Le rapporteur public de la cour administrative d'appel de Nantes a conclu mardi au rejet de la requête de La Faute-sur-Mer et à sa responsabilité renforcée, déjà reconnue en première instance, lors de la tempête Xynthia qui avaitfait 47 morts en 2010 dont 29 dans cette commune vendéenne.
La Faute-sur-Mer ainsi que l'Etat et l'association chargée de l'entretien et de la surveillance de la digue proche des habitations, submergée lors de la tempête, demandaient l'annulation du jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Nantes en 2018, qui avait désigné la commune vendéenne comme la principale responsable des dommages subis.
Le tribunal les avaient condamnés à verser solidairement un montant total d'environ 1,5 million d'euros à l'assureur, Assurances du Crédit mutuel, qui avait indemnisé les sinistrés.
Le rapporteur public, dont les avis sont généralement suivis, a préconisé d'annuler leurs requêtes, considérant qu'ils ne pouvaient pas être mis hors de cause des dommages liés à cette violente tempête qui avait fait 47 morts sur le littoral, dont 29 dans la petite station balnéaire de La Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010.
"La commune ne pouvait ignorer les risques encourus par les habitants"
Il a estimé que les responsabilités incombaient à hauteur de 55% à la commune, 25% à l'Etat et 20% à l'association gestionnaire, soit une responsabilité minorée de l'Etat dont il a souligné la "carence" plutôt que la faute lourde. Le TA avait défini le partage des responsabilités respectivement à 50%, 35% et 15%.
Les élus "connaissaient la situation particulière de la commune au regard du risque d'inondation et de la vulnérabilité de la digue. La commune ne pouvait ignorer les risques encourus par les habitants qui résidaient dans la cuvette", a-t-il déclaré lors de l'audience.
En première instance l'Etat avait par ailleurs été condamné à indemniser les victimes à hauteur de 1,86 million d'euros en réparation de leurs préjudices. L'ancien maire de La Faute-sur-Mer, René Marratier, avait quant à lui écopé de deux ans de prison
avec sursis en 2016 pour "homicides involontaires" et "mise en danger de la vied'autrui".
