La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé certains des non-lieux prononcés envers la société du Pipeline Sud-Européen (SPSE), dans l'affaire de rupture d'une canalisation qui avait entraîné une pollution de la réserve de la Crau.
7 non-lieux infirmés
Dans son arrêté du 14 février, consulté par l'AFP, la chambre de l'instruction de la cour d'appel infirme sept non-lieux ordonnés en octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Tarascon, portant sur des infractions à la législation sur les réserves naturelles et sur les espèces protégées, comme l'altération du milieu particulier d'une espèce protégée, l'atteinte aux végétaux et la destruction d'espèces. Le dossier a été renvoyé devant le juge d'instruction aux fins de poursuite de l'information.1 non lieu confirmé
La cour a en revanche confirmé le non-lieu concernant la mise en danger de la vie d'autrui, soulignant l'absence d'éléments mettant en lumière la mise en danger directe d'êtres humains par la rupture du pipeline, en août 2009. Le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN) et la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, cogestionnaires de la réserve des Coussouls-de-Crau, classée Natura 2000, avaient fait appel des ordonnances de non-lieu partiel. SPSE avait pour sa part demandé à la cour de prononcer un non-lieu général à son profit.La cour d'appel "a confirmé le renvoi de la SPSE devant le tribunal correctionnel pour déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux superficielles", ont souligné le CEN et la Chambre d'agriculture dans un communiqué. Pour eux, "il s'agit d'une première victoire pour les gestionnaires de la Réserve naturelle, qui ont fait reconnaître que la responsabilité pénale de la SPSE pouvait bien être engagée pour les dommages causés à la réserve naturelle et aux espèces protégées qu'elle abrite". La rupture du pipeline avait entraîné le déversement de 4.500 tonnes de pétrole dans cette steppe abritant entre Arles, Fos-sur-Mer et Salon-de-Provence, des espèces uniques en Europe.
