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Monaco : La garde à vue au centre d'une bataille juridique

© France3 Côte d'Azur
© France3 Côte d'Azur

Le 24 Octobre 2013, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la Principauté de Monaco pour son ancienne loi sur la garde à vue. Une nouvelle a été votée en 2013, mais d'après un avocat monégasque, elle serait toujours incomplète. Il vient de déposer un recours devant le Tribunal suprême.

Par Yves Lebaratoux

La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de donner raison à Franck Michel qui avait saisi l'instance de Strasbourg pour des faits qui datent de 2010.
A Monaco, des prévenus n'avaient pas été assistés par un avocat lors de leur garde à vue; ils ne s'étaient pas vus notifier le droit de garder le silence. Des pratiques contraires aux règles européennes. Depuis, une loi a été adoptée en juin 2013, mais elle comporterait des failles.
Pour le procureur général de Monaco, cette loi, rédigée par des spécialistes du droit européen, n'est certainement pas contraire au droit des personnes.
L'avocat monégasque a déposé un recours devant le tribunal suprême de la Principauté. Les sages devront se prononcer sur la légalité de la loi sur la garde à vue.

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Garde à vue Monaco
Reportage : Pierre-Henri Casabianca, Bernard Peyrano, Céline Espanol

 

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