Un Français qui réside à Monaco depuis sa naissance et qui y travaille n'est pas obligé de payer ses impôts en France. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat. Il change l'interprétation de la convention fiscale entre la France et Monaco, en vigueur depuis 50 ans.
Dans un arrêt du 11 avril dernier, le Conseil d'Etat a décidé que sont exclus de la convention fiscale franco-monégasque
"les personnes qui, ayant constamment résidé à Monaco depuis leur naissance, n'y ont jamais transféré leur domicile".
Une entorse à la convention fiscale franco-monégasque
Le texte change l'interprétation d'une convention fiscale franco-monégasque en vigueur depuis 50 ans. Monaco et la France avaient signé en mai 1963 une convention dans le domaine fiscal stipulant que les Français résidant dans la principauté seraient assujettis à l'impôt sur le revenu français.Le texte visait à éviter l'évasion fiscale de Français tentés de s'installer dans la principauté qui ne réclame pas d'impôts sur le revenu à ses résidents.
Vers une jurisprudence?
a réagi mardi Thomas Haas, avocat de plusieurs Français de Monaco contestant leur imposition en France alors qu'il n'y travaillent pas."On voit mal l'administration française des impôts ne pas suivre cette jurisprudence",
L'Union des Français de Monaco et l'Association des enfants du pays se sont félicités dans un communiqué d'un "arrêt capital" en matière de fiscalité, tout en restant encore prudents sur sa généralisation à tous les Français ayant vécu sans interruption à Monaco.
19 autres français de Monaco dans le même cas
Dix-neuf autres Français de Monaco ont également déposé des pourvois devant le Conseil d'Etat, après avoir saisi le tribunal administratif de Nice et la cour administrative d'appel de Marseille.8.000 Français environ vivent à Monaco, mais ils n'ont pas forcément vécu toute leur vie dans la principauté.
