Le député LR de la 8è circonscrition des Alpes-Maritimes, doyen de l'Assemblée Nationale n'avait mentionné un compte en Suisse dans sa déclaration de patrimoine adressée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il devra s'en expliquer devant le tribunal correctionnel.
Le député LR des Alpes-Maritimes et ex-maire de Cannes, Bernard Brochand, devra comparaître devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas mentionné un compte en Suisse dans sa déclaration de patrimoine.
Tenu, comme tous les parlementaires et ministres, de déclarer son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), l'ancien maire de Cannes et doyen de l'Assemblée nationale avait omis en 2013 de déclarer un compte en Suisse crédité d'environ un million d'euros. Il le détenait depuis 1976 et était en train de le rapatrier en France, selon son avocat Antoine Vey.
Une procédure de plaider coupable refusée par le juge
Saisi à l'époque par la HATVP, le parquet de Paris a proposé, après enquête, une condamnation à huit mois de prison avec sursis et 200.000 euros d'amende, que Bernard Brochand, 79 ans, avait acceptée dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Mais, fait rare, un juge a refusé vendredi d'homologuer cette condamnation, lors d'une audience au tribunal de grande instance de Paris.
Le tribunal estime que les peines sont inadaptées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, représentant de la Nation
a expliqué le juge à l'élu lors de l'audience. Selon le magistrat, les faits "portent gravement atteinte à l'égalité devant l'impôt" et nécessitent "un débat contradictoire" devant le tribunal correctionnel.
Une décision scandaleuse pour l'avocat de Bernard Brochand
"Le juge aura manifestement oublié que Bernard Brochand n'est pas poursuivi pour fraude fiscale" et "que la procédure simplifiée mise en oeuvre démontrait bien l'absence d'intention frauduleuse", a réagi maître Antoine Vey, qui dénonce une "décision scandaleuse".
"Il s'agit de salaires parfaitement déclarés au fisc et versés en 1976 sur ce compte" qui fonctionnait "en vase clos jusqu'au rapatriement volontaire des sommes en 2013", a ajouté l'avocat. Selon lui, le blanchiment de fraude fiscale ne porte que sur les intérêts perçus sur ces sommes.
Depuis sa création, la HATVP a transmis à la justice une quinzaine de dossiers d'élus, dont plusieurs ont dores et déjà donné lieu à des condamnations pénales.
