Le juge d'instruction chargé des affaires de corruption présumée mettant en cause plusieurs responsables de la mairie de Cannes (Alpes-Maritimes) a demandé la levée de l'immunité parlementaire du député-maire UMP de la ville Bernard Brochand.
Que garantit l'immunité parlementaire ?
Cette disposition, mise en place depuis la Révolution française, constitue un régime juridique particulier pour les parlementaires français. Elle vise à les protéger de potentielles mesures d'intimidation et entend garantir leur indépendance. Ce statut, défini par l'article 26 de la Constitution, assure une double immunité, comme le détaille l'Assemblée nationale sur son site.
L'irresponsabilité
Cette immunité de fonction ou absolue protège le député ou le sénateur pendant toute la durée de son mandat. Mais même après, l'élu ne pourra pas être "poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé" pour des actes ou des interventions liés à l'exercice de son mandat.Grâce à elle, un député ou un sénateur ne pourra pas se voir reprocher ses opinions, ses questions posées en séance, ses votes, ses propositions de lois ou ses amendements, ses avis rendus. Cette irresponsabilité ne couvre toutefois pas les propos tenus par le parlementaire en dehors de ses fonctions. Ainsi, les insultes, coups et blessures sur un collègue, les déclarations dans une interview ou un livre ne sont pas protégés. Dans certains cas (outrage au président de l'Assemblée, menaces contre le chef de l'Etat...), des mesures disciplinaires peuvent toutefois être adoptées.
L'inviolabilité
C'est la seule immunité à pouvoir être levée. Ce second principe évite que le mandat soit entravé par des actions pénales visant des actes accomplis par l'élu en tant que simple citoyen. Il concerne les infractions pénales (criminelle et correctionnelle) et ne tient que le temps du mandat.Ainsi, l'inviolabilité ne permet pas à l'élu d'échapper aux conséquences judiciaires de ses actes. Elle ne fait que différer le temps de la procédure pour garantir le bon déroulement et la tranquillité du mandat.
Depuis 1995, sa portée est plus limitée : le député ou le sénateur peut ainsi être mis en examen ou entendu comme témoin dans une affaire. En revanche, il ne peut pas être arrêté, détenu de manière provisoire, placé en garde à vue ou sous contrôle judiciaire sans l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Reste que cette disposition n'est pas requise en cas de crime, de flagrant délit ou de condamnation définitive.
Comment se passe la levée de l'immunité ?
La demande de la levée de l'immunité d'un élu ne peut concerner que l'inviolabilité. Elle doit être formulée par le procureur de la République près la Cour d'appel compétente, puis transmise au ministre de la Justice. Celui-ci la communique ensuite au président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Ce sont les bureaux de ces deux assemblées, composées de 22 membres pour le Palais-Bourbon et de 26 pour le Sénat, qui se prononcent à ce sujet. Ils doivent étudier "le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande", et non le fond de l'affaire. Ils reçoivent aussi le parlementaire concerné. Depuis 1995, ces bureaux délibèrent à huis clos et votent à bulletins secrets.
Ils peuvent choisir de valider ou de rejeter la requête, voire n'en approuver qu'une partie. Il s'agit alors d'une levée d'immunité partielle. Leur décision est publiée dans le Journal officiel.