Les propriétaires ont jusqu'au 31 juillet pour compléter la déclaration d'état d'occupation de leur logement, ce qui si l'on en croit les indications, se fait sur le site des impôts en quelques clics. Mais l'affaire est souvent bien plus compliquée. Du coup, les files de contribuables s'allongent devant les centres des impôts !
"Ce n'est pas la bonne adresse, pas la bonne superficie, pas le même nombre de pièces, ma femme n'y est pas arrivée, c'est pour ça que je suis là"...
"Je tape les numéros... Il paraît que c'est faux !"
"Il faut que je dise que j'habite dans ma résidence principale ? C'est très compliqué pour peu de chose!"
Ces réactions sont celles de personnes qui font la queue devant le centre des impôts de Nice Cadei au petit matin. Et la file est longue ce jeudi.
Depuis cette année 2023, les propriétaires sont tenus de déclarer leurs biens. La date butoir de cette nouvelle déclaration de patrimoine, initialement le 30 juin a été reportée d'un mois.
Pour autant, les contribuables s'inquiètent et veulent rencontrer un conseiller.
Résidence principale, secondaire ?
Dans les Alpes-Maritimes, plus des deux tiers des contribuables ont réussi à remplir la déclaration le plus souvent par internet.
Ce que l'on cherche, ce n'est pas de vérifier la consistance des biens immobiliers mais simplement à savoir si les biens sont utilisés en résidence principale ou secondaire ou encore sont loués. Ceci, car la taxe d'habitation ayant été supprimée pour les résidences principales, nous avons donc besoin de connaitre l'affection de chaque bien.
Jean-Paul Catanèse est le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
Le principe :
► C'est une nouvelle obligation, que l'on trouve dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr rubrique "gérer mes biens immobiliers". Elle fait suite à la suppression de la taxe d'habitation.
► Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
► L'important est d'indiquer s'il s'agit d'une résidence principale ou secondaire - s'il s'agit d'une location, il faut indiquer à qui elle est louée, les erreurs sur les mètres carrés peuvent être rectifiées ultérieurement.
► Pour un logement acquis dans l'année, c'est la situation au 1er janvier 2023 qui s'applique.
► Il ne sera pas nécessaire de renouveler la déclaration l'année prochaine.
Présentée comme une mesure de simplification, une pénalité de 150 euros était annoncée pour ceux qui ne souscrivent pas à cette obligation.
Comment contacter les impôts ?
Le mieux est de se connecter sur son espace personnel muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe et de poser la question. La réponse est rapide.
Toutes les équipes des finances publiques sont mobilisées pour aider et les renseignements sont donnés soit sur place dans les centres de Nice, Cannes, Grasse, Antibes, Menton ou Cagnes-sur-Mer, soit par téléphone, au numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé).
En France, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation.
