Les commerçants bientôt autorisés à afficher la photo de leurs voleurs ?

Une proposition de loi pour autoriser les commerçants à afficher les visages de leurs voleurs a été déposée à l'Assemblée nationale. Elle répond à l'attente des commerçants qui ne veulent plus être considérés comme délinquants en diffusant les images de ceux qui commettent des vols dans leurs magasins.

Ils n'en peuvent plus ! Les commerçants des grandes ou petites enseignes affichent régulièrement dans leurs magasins (ou sur les réseaux sociaux) le visage de ceux prit la main dans le sac.

Et les cas dans la région PACA sont nombreux. À Ollioules dans le Var par exemple, un commerçant s'est fait voler sa caisse le 28 décembre dernier. Les trois femmes enregistrées par les caméras de surveillance se sont retrouvées sur les réseaux sociaux et affichées dans le magasin. Le propriétaire a dû les retirer par crainte de poursuites judiciaires. 

Dernier en date, le gérant d'une grande surface à Nice qui dénonçait ces agissements en affichant directement le visage des présumés voleurs à l'entrée de son supermarché. Pour lui, 10% de la clientèle commettrait ce genre de délit pour un montant annuel qui avoisine les 150 000 euros. 

Selon ses propos, recueillis par Nice-Matin, il déclare subir un vrai préjudice : "je ne dis pas que c'est une bonne solution, mais j'assume."

Que risquent-ils ?

Effectivement, au regard de l'article 226-1 du Code pénal, afficher le visage d'une personne même ayant commis un vol constitue un délit.  

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

  •  En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Comprenez qu'il est interdit d'afficher le visage d'une personne sans son consentement. 

Un projet de loi est donc rédigé par le député de l'Ain Romain Daubié (Modem) pour inverser la tendance.

Ainsi, il souhaite que soit appliquée la présomption de consentement à être affiché. En clair, si vous rentrez dans un magasin qui dispose d'un système de vidéosurveillance et que vous avez l'intention de voler alors vous êtes prévenu que votre photo peut se retrouver sur les réseaux sociaux ou affichée dans le magasin.

Du côté de l'association Ras Le Vol, crée par le commerçant amiénois Jérôme Jean, on se réjouit d'une telle avancée. Une pétition a même été lancée en ce sens et recueille à ce jour presque 6 000 signatures.  

Pour nous, c'est une avancée miraculeuse. Qu'un député s'intéresse à une telle question permet d'ouvrir le débat. C'est une belle victoire pour les commerçants qui veulent que la tendance s'inverse et qu'au regard de la loi ce ne soit plus eux qui soient considérés comme délinquants.

Jérome Jean, association Ras Le Vol.

Le projet de loi porté par le député Romain Daubié a été déposé mercredi 24 janvier, elle est désormais entre les mains des députés qui devraient l'étudier en commission parlementaire. 

Parralèlement à ca, et depuis le 5 juillet, sachez aussi qu'une amende forfaitaire de 300 euros (minorée à 250 euros si réglée sur place) pourra être payée directement par les voleurs pris en flagrant délit. S'il n'est pris QUE par la caméra de surveillance alors l'amende ne sera pas possible.

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