Deux tiers des communes concernées par la loi SRU fixant des quotas de logements sociaux n'ont pas respecté leurs objectifs sur la période 2020-2022, d'après la Fondation Abbé Pierre. Nice et Toulon sont en bas du classement.
64% des communes françaises concernées par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) ne respectent pas leurs quotas de logements sociaux. C'est ce qui ressort d'un rapport de la Fondation Abbé Pierre publié ce mercredi 6 décembre.
Parmi les 650 communes hors des clous se trouvent une très grande partie des grandes villes. Nice et Toulon sont particulièrement mauvaises élèves, selon la Fondation, qui s'appuie sur les données remontées à la commission nationale SRU.
La loi SRU, adoptée en 2000, oblige les communes urbaines à disposer d'un taux minimal de logements sociaux de 20 ou 25% selon les cas. Les communes qui ne respectent pas cette obligation se voient assigner des objectifs triennaux de production pour rattraper leur retard, avec la menace d'une amende si elles ne les tiennent pas.
Très loin des objectifs
La situation est très inégale selon les régions, qui se distinguent en fonction de leur degré de tension immobilière, de leur niveau de retard à rattraper en termes de taux de logements sociaux et de leur volontarisme politique.
Certaines régions affichent des taux d’atteinte de leur objectif 2020-2022 satisfaisant, comme en Normandie, en Bretagne, à la Réunion ou dans les Hauts-de-France. D’autres sont très loin du compte, en particulier la région PACA, qui a atteint globalement 26 % de la production HLM visée.
Un chiffre bien plus bas que lors de la période 2017-2019 (63 %).
158 des 166 communes de la région concernées par la loi SRU n’ont pas atteint leurs objectifs, soit 95 % d’entre elles (83 % en 2017-2019).
91 d’entre elles stagnent encore sous la barre des 10 % de logements sociaux. Seule Montpellier a atteint ses objectifs.
Nice fait partie des pires élèves, la ville n'a construit que 13% des logements sociaux qui leur avaient été assignés. Toulon suit avec seulement 19%.
À Nice, 26 000 demandes de logements sociaux ont été faites, c'est urgent. 800.000 sur la région PACA. On fait partie des régions les plus pauvres de France. Beaucoup de ménages sont sur la touche. Cette situation est assez paradoxale,
Francis Vernède, directeur de la Fondation Abbé Pierre dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
"Un manque de volontarisme"
Certaines communes n'ont produit aucun logement social en trois ans. Sept ont même vu leur nombre de logements sociaux diminuer, comme La Seyne-sur-Mer dans le Var (-2 %) en raison de l’annulation de plusieurs agréments de logements sociaux, Carqueiranne (-8 %) à cause de l’opposition de la mairie à certains programmes de construction qui n’ont pas pu aboutir ou encore Tourrettes-sur-Loup (-2 %) dans les Alpes-Maritimes.
La Fondation Abbé Pierre dénonce, dans son rapport, "un manque de volontarisme" de la part du préfet du Var, "un refus de travailler avec l’État pour remédier à ses carences et de nombreux refus de permis de construire des HLM ou préemptions de terrains par la mairie, alors que 500 logements collectifs ont été autorisés sans aucun logement social".
Au micro de France 3 Côte d'Azur, le préfet du Var, Philippe Mahé, récemment nommé, a annoncé il y a quelques jours : "Nous allons signer des conventions pour réaliser du logement accessible. C'est 9 000 logements qui peuvent sortir de terre dans les trois prochaines années grâce à 27 maires qui vont signer avec moi dans les semaines qui viennent ces contrats dits de "mixité sociale"".
Lors des bilans précédents, la Ville de Nice avait fait "l’objet d’une tolérance de la part de l’État, à tel point que le Parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête pour "concussion"". Cette année, la ville est proposée à la carence.
En revanche, d'autres grandes villes de PACA échappent à la carence malgré des résultats objectivement mauvais, comme Aix-en-Provence (47 %), Cannes (39 %) ou encore Marseille (38 %).
La Fondation Abbé Pierre attribue cette chute à plusieurs causes : la pandémie de Covid-19, la conjoncture économique qui a nettement freiné la construction, mais aussi la "politique gouvernementale très défavorable au logement social".
Avec AFP.
