Un arrêté anti-mendicité de la ville de Nice, pris en 2019, annulé par la justice

Le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté anti-mendicité pris par le maire de la commune, Christian Estrosi, en 2019, a-t-on appris ce mardi 5 avril. Le texte était attaqué en justice par la Ligue des droits de l’Homme et la fondation Abbé Pierre.

C’est une victoire judiciaire, mais symbolique, pour ces deux associations que sont la Ligue des droits de l’Homme et la fondation Abbé Pierre, auxquelles la justice a donné raison en première instance.

L’arrêté n°2019-01731 du 3 mai 2019, "portant réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la ville de Nice et sur le domaine public maritime concédé" a été purement et simplement annulé par le tribunal administratif de Nice.

Celui-ci a jugé que l’arrêté pris par le maire de Nice en 2019, Christian Estrosi, est notamment de "nature à affecter de façon spécifique la liberté d’aller et de venir des personnes, en particulier celles se trouvant en situation précaire, présentes sur le territoire la commune." 

Un arrêté déjà caduc

Pour justifier ce texte qui a été en vigueur de mai à septembre 2019, la ville de Nice a fait verser au dossier des « procès-verbaux établis par la police municipale, mains-courantes et courriers de riverains. Toutefois, il ressort de ces pièces que sur les 76 procès-verbaux versés au dossier, 42 sont datées postérieurement à l’arrêté » mis en cause, explique le délibéré.

Pour l'avocate de la Ligue des droits de l'Homme, Mireille Damiano, ces procès-verbaux impliquaient "des personnes certes en état de mendicité, mais dont le fait de tendre la main, ou d’avoir un gobelet transparent" ne caractérisaient pas un trouble à l’ordre public. 

Sur Twitter, le premier adjoint au maire de Nice, Anthony Borré, et David Nakache, le président de l'association "Tous citoyens !" se sont répondus par tweets interposés, à la limite de l'anaphore.

Le membre de l'équipe municipale a écrit qu'il était "étrange de se réjouir pour un arrêté qui n'est plus applicable depuis septembre 2019", quand le représentant de "Tous citoyens !", lui a trouvé "étrange d'accorder si peu d'importance à la justice !".

Pas de trouble à l'ordre public

Le délibéré de l’audience du 15 mars 2022, rendu public le 5 avril, stipule également que l'arrêté pris à l'époque par la mairie de Nice a excédé "très largement la période estivale, celle qui justifiait la mise en application d'un tel arrêté, et sur une très large amplitude horaire de 17 heures par jour."

Et de conclure que les "interdictions prévues par l'arrêté attaqué ne constituent pas des mesures nécessaires et proportionnées".

Pour Mireille Damiano, avocate au barreau de Nice, ce délibéré vient ponctuer cet épisode judiciaire, elle qui ne croit pas à un possible appel du côté de la Ville de Nice. "Même si on estime que les délais de traitement par le tribunal administratif sont malheureusement un petit peu longs, il n’empêche que cette décision a été rendue avec des principes qui sont reconnus et qui sont renommés sur la manière dont doit être encadré un arrêté pris par un maire dans le cadre de ses facultés de police."

Mireille Damiano salue les motivations menant à ce délibéré : "J’estime que cela participe de notre vigilance, ce n’est pas tant ce qui s’est passé en 2019 dans ce dossier, c’est la manière dont un maire peut - ou pas - prendre un arrêté [...] Il faut aussi vérifier qu’il soit proportionné par rapport aux libertés fondamentales qu’il restreint. C’est tout le problème, en l’état, il y a évidemment des droits fondamentaux et des libertés fondamentales que nous avions estimé être malheureusement ligotés par cet arrêté."

"C’est très exactement ce que le juge a rappelé, en disant qu’il [La ville de Nice, ndlr] n’apportait pas la preuve qu’il y ait un trouble à l’ordre public." complète le conseil de l'association qui est également la présidente de la section du syndicat des avocats de France à Nice. 

La commune de Nice a été condamnée à verser à la Ligue des droits de l’Homme la somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.