Cambriolages : six questions sur ce que vous avez le droit ou pas de faire face à une intrusion dans votre domicile

Début janvier, un habitant de la Ciotat a diffusé la vidéo du cambriolage de sa maison On distingue très clairement le visage du malfaiteur en pleine action. Si certains comprennent l’exaspération de la victime, la loi est claire, on ne peut pas se faire justice soi-même et encore moins afficher l'identité des personnes.

Face à un cambriolage ou un vol à l'étalage, les réactions peuvent être différentes et voire extrêmes. À Nice, un bijoutier avait mortellement blessé un cambrioleur. A quelques jours d'intervalles entre fin décembre et mi-janvier, un habitant de La Ciotat, un commerçant d'Ollioules (Var) et le gérant d'une rotisserie de Carqueiranne (Var) ont posté sur les réseaux sociaux la photo de leur présumé cambrioleur. Alors si la loi est très explicite sur le fait de ne pas se faire justice soi-même, que peut-on faire pour répliquer ou se protéger ?

France 3 Provence-Alpes fait le point.

Dois-je indiquer que ma maison est équipée de vidéosurveillance ?

Pour tout usage de vidéo surveillance dans un contexte privé, en dehors d’un lieu ouvert au public ou de locaux professionnels, vous n’avez pas l’obligation de mettre un affichage pour signaler la présence de caméras. Cependant, il est préférable de le signaler à votre femme de ménage ou votre nounou, sans quoi si elle le découvre elle pourrait porter plainte.

"Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Attention, cependant à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées : respectez le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités, ou des personnes de passage", indique la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) .

Puis-je diffuser la photo d'un cambrioleur sur les réseaux sociaux ?

La réponse est non. Si le gérant de Carquiranne (Var) admet avoir publié la photo du cambrioleur de sa rôtisserie  "pour l'attraper", le procédé n'en est pas moins illégal. Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. Cela s'applique aussi aux délinquants.

En 2016, un dentiste de Nancy avait diffusée sur Facebook la photo de l'auteure présumée d'un cambriolage. "Cela présente des risques de délation et une atteinte à la présomption d'innocence", avait alors expliqué à France Bleu Provence Gwendal Durand, colonel de gendarmerie. L'auteure qui avait admis avoir dérobé une sacoche avait alors porté plainte pour atteinte à sa vie privée. Mais le Tribunal de Nancy avait classé la plainte sans suite. 

Dans quel cadre parle-t-on de légitime défense ?

Le terme de "légitime défense" est strictement encadré par l'article 122-5 du code pénal qui dit que:

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte".

Puis-je poser des pièges dans ma propriété ?

Seules certaines catégories de pièges sont autorisées et uniquement pour capturer des animaux dits "nuisibles", sont autorisées. C'est-à-dire certains animaux qui posent des problèmes de santé et sécurité publique ou qui causent des dommages aux activités agricoles (articles R 427-6 et 7 du code de l’environnement).

Si vous posez un panneau "maison piégée, danger de mort", un dispositif artisanal destiné à piéger un éventuel cambrioleur serait illégal car il s’agit de préparer un dispositif pouvant "attenter à l’intégrité physique d’une personne".

Que se passe-t-il si mon chien mord le cambrioleur ?

L’article 1243 du Code Civil précise qu’effectivement un propriétaire de chien est responsable des actes de ce dernier : "Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé".

Puis-je être inquiété si un cambrioleur se noie dans ma piscine ?

Si un membre de la famille ou même un cambrioleur se noie dans une piscine non sécurisée, c’est le propriétaire de cette dernière qui est tenu responsable.

Si une personne se noie, tout propriétaire qui n’a pas respecté la loi sur la sécurité des piscines privées s’expose à une amende pouvant atteindre 45 000 euros et parfois à trois ans de prison pour homicide involontaire. Conformément à l’article 221-6 du Code pénal, "le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende".

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