À compter de ce 1er avril, l'audit énergétique est obligatoire pour les logements les plus énergivores avant leur mise en vente.
Sobriété énergétique oblige, la chasse aux "passoires thermiques" est lancée. Repoussée à deux reprises, une nouvelle obligation entre en vigueur ce 1er avril pour les propriétaires des logements les plus énergivores qui souhaitent vendre leur bien. Ils doivent désormais effectuer un audit énergétique réglementaire. L'objectif est de donner plus de transparence aux futurs acquéreurs sur les éventuels travaux de rénovation énergétique à prévoir. France 3 Provence-Alpes vous explique tout ce qu'il faut savoir sur cette nouvelle obligation.
- Qu'est-ce qu'un audit énergétique ?
L'audit énergétique est un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement. Cet état des lieux doit permettre d'orienter le futur acquéreur en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.
L'audit énergétique vient accompagner le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) qui évalue la consommation d'énergie d'un logement par l'attribution d'une étiquette allant de A (logement hautement performant) à G (logement le plus énergivore). Le DPE est obligatoire pour la vente ou la location d'un logement depuis 2006.
L’audit énergétique est obligatoire à compter du 1er avril par le décret publié le 9 août 2022 dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021.
- Quelle est la différence avec le DPE ?
Exigible à la vente d'un bien, l’audit énergétique réglementaire ne remplace pas le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Il doit figurer en plus dans le dossier de diagnostic technique, annexé dans l'acte de vente.
Le DPE vise à évaluer la performance énergétique et environnementale d'un logement, par classe de performance croissante, tandis que l’audit énergétique réglementaire vise à présenter des scénarios de travaux permettant d’améliorer sa performance.
L'audit a une validité de 5 ans contre 10 pour le DPE.
- Quels sont les logements concernés ?
L'audit est obligatoire pour la mise en vente de biens en monopropriété, maisons ou immeubles composés de plusieurs appartements appartenant au même propriétaire. Il est exigible par l'acheteur du bien dès la première visite, en format papier ou électronique.
Dans un premier temps, l'obligation touche les logements les plus énergivores, qualifiés de "passoires thermiques", classés F ou G au DPE. Selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), sur les 30 millions de résidences principales que compte la France au 1er janvier 2022, environ 5,2 millions de logements, soit 17 % du parc seraient des "passoires énergétiques".
Cette obligation sera progressivement étendue :
- aux habitations classées E à partir du 1 er janvier 2025
- aux logements classés D à partir du 1 er janvier 2034
L'obligation concerne tous les logements qui font l’objet d’une promesse de vente à compter du 1 er avril 2023 ou à défaut de l’existence d’une promesse de vente, d’un acte de vente à compter du 1 er avril 2023.
- Quelles sont les informations contenues dans l'audit ?
L'audit présente un état des lieux général du bien : caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage… L'auditeur doit aussi proposer au moins deux scénarios de travaux, en vue d’améliorer la performance énergétique pour permettre aux futurs acquéreurs de chiffrer les travaux de rénovation nécessaires et de construire leur plan de financement en connaissance de cause .
- Qui peut faire l'audit énergétique ?
Seul un professionnel qualifié peut mener cet audit réglementaire : sociétés d'architectes et architectes ayant suivi une formation, bureaux d'études et diagnostiqueurs certifiés dont la liste est fournie sur le site gouvernemental.
L'auditeur doit effectuer au moins une visite du logement, en présence du propriétaire.
- Quel est le coût d'un audit énergétique ?
Le tarif de l'audit énergétique n'est pas réglementé. Le prix peut varier d’un professionnel à l’autre. Son coût est estimé à environ 1.000 € pour une maison de 100 m². Il est recommandé de demander des devis à plusieurs professionnels.
C'est au propriétaire vendeur d'entreprendre la démarche, à ses frais, avant la mise en vente de son bien.
- Quelles conséquences cela peut-il avoir ?
Exigible dès la première visite et au plus tard à la signature de l'acte d'achat, l'audit énergétique pourrait faire baisser le prix de vente de ces biens les plus énergivores. Dans la mesure où l'auditeur donne une fourchette des travaux nécessaires à réaliser pour améliorer la performance énergétique, l'acheteur aura des arguments tout trouvés pour négocier à la baisse avec le propriétaire. Ce type de travaux peut se chiffrer à plusieurs dizaines de milliers d'euros et les aides financières de l'Etat ne couvrent pas la totalité, loin de là.
- Je n'ai pas tout lu, vous pouvez me faire un résumé ?
A compter de ce 1er avril, tout vendeur d'un bien en monopropriété, maison ou immeuble, classées F et G au Diagnostic de Performance Energétique, devra fournir, à ses frais, un audit énergétique au futur acquéreur, et ce dès la première visite ou au plus tard lors de la signature de l'acte d'achat. Ce document est plus complet que le DPE qu'il vient compléter. Il prévoit des propositions de rénovation pour améliorer la performance énergétique du logement concerné avec une fourchette du montant des travaux et constitue de ce fait un élément solide de négociation du prix pour le futur acquéreur.
