Condamné à l'inéligibilité en mai, pour prise illégal d'intérêt, l'ancien président du Conseil général des Bouches-du-Rhône conserve son mandat sénatorial. Mardi 23 novembre, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande de déchéance présentée par le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti.
Le Conseil constitutionnel a tranché. Jean-Noël Guérini va conserver son mandat de sénateur, malgré une condamnation en première instance à l'inéligibilité, par le tribunal correctionnel de Marseille.
Au terme d'une procédure gigantesque, l'élu des Bouches-du-Rhône avait été reconnu coupable le 28 mai dernier. Avec dix autres prévenus, ils étaient accusés de trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, abus de biens sociaux, ou encore favoritisme.
Par la voix de son avocat, Maître Dominique Mattei, Jean-Noël Guérini indique ne pas vouloir s'exprimer sur la décision du Conseil.
Condamnation à l'inégibilité en première instance
La justice reprochait notamment à l'ancien président du Conseil général des Bouches-du-Rhône d'avoir favorisé son frère Alexandre, entrepreneur dans la gestion des déchets, pour l'obtention d'un terrain dont il avait besoin pour agrandir une décharge.
Pour ces faits : Jean-Noël Guérini a été condamné à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis. Ainsi qu'à 30.000 euros d'amende et cinq ans de privation de ses droits civiques. Une privatisation qui entraîne une inéligibilité.
Toujours sénateur
Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, avait donc saisi le Conseil constitutionnel en septembre. Demandant que Jean-Noël Guérini soit déchu de son mandat de sénateur des Bouches-du-Rhône.
Le Conseil a refusé cette déchéance avec une justification simple : l'élu a fait appel. La procédure de jugement est donc toujours en cours : "En l'absence de condamnation définitive, la requête du garde des Sceaux (...) est irrecevable et doit être rejetée.", conclut le Conseil dans une décision publié ce mardi 23 novembre.
Le procès en appel de Jean-Noël Guérini et de son frère Alexandre s'ouvrira ce lundi 29 novembre à Aix-en Provence et devra durer jusqu'au 17 décembre.
