Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une demande de déchéance du mandat du sénateur des Bouches-du-Rhône, après sa condamnation pour prise illégale d'intérêt en mai dernier.
Le sénateur de Jean-Noël Guérini est dans le viseur d'Eric Dupond-Moretti. Le Garde des Sceaux a saisi vendredi le Conseil constitutionnel d'une demande de déchéance du mandat de sénateur de Jean-Noël Guérini, a indiqué ce lundi la chancellerie.
Jean-Noël Guérini a été condamné le 28 mai par le tribunal correctionnel de Marseille à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis, 30.000 euros d'amende et cinq ans de privation de ses droits civiques. Il a fait appel et sera rejugé à l'automne par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Privé de ses droits civiques
Mais le tribunal ayant prononcé l'exécution provisoire pour cette peine complémentaire de privation des droits civiques, Jean-Noël Guérini devrait normalement abandonner son poste de sénateur, son dernier mandat électoral, à moins d'obtenir la suspension de cette exécution provisoire en déposant une requête auprès du premier président de la cour d'appel.
Le conseil constitutionnel pourrait décider de surseoir à statuer, la condamnation du sénateur des Bouches-du-Rhône n'étant pas définitive.
La justice reprochait notamment à l'ancien président du conseil général des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini d'avoir favorisé son frère Alexandre, entrepreneur dans la gestion des déchets, pour l'obtention d'un terrain dont il avait besoin pour agrandir une décharge.
Dans cette affaire, Alexandre Guérini également écopé d'une peine de six ans de prison ferme avec mandat de dépôt différé. I
