Le Conseil d'Etat examinait vendredi un recours du député (LR) Julien Ravier. Il est menacé d'inéligibilité pour son rôle présumé dans une affaire de procurations douteuses obtenues dans un Ehpad, lors des élections municipales 2020.
Suite aux élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020, les adversaires de Julien Ravier avaient déposé une requête devant le Conseil de l'Etat.
À l'origine de cette demande, une cinquantaine de procurations qui auraient été établies au premier tour pour des résidents parfois séniles, dans une maison de retraite, et ce à leur insu.
Inéligibilité d'un an contestée
Lors de l'audience du 13 décembre 2021, la rapporteure publique du Conseil d'Etat avait plaidé pour la validation des élections dans le 6e secteur de Marseille, mais proposait de déclarer l'inégibilité de trois candidats dont Julien Ravier pour une durée d'un an, en application d'un article du code électoral, ce que conteste le parlementaire.
Ses avocats ont donc déposé une question prioritaire de constitutionnalité, qui était examinée ce vendredi. Il estiment que leur client "ne peut être rendu inéligible si l'élection n'est pas annulée".
Il s'agit d'une sur-interprétation de la jurisprudence.
La rapporteure publique du Conseil d'Etat.
"Je n'ai rien à ajouter à mes conclusions du 13 décembre", a indiqué la rapporteure publique lors de l'audience, en demandant "le rejet des conclusions présentées par M. Ravier".
Une enquête pénale est également en cours dans ce dossier. La décision du Conseil d'Etat a été mise en délibéré.
