Vendredi 20 septembre, Sylvain, non-voyant et sa chienne "Idem" ont été chassé d'un restaurant à Martigues. Le manager refuse l'animal au motif que la moquette est neuve. Cette discrimination est contraire à la loi. Une procédure est en cours devant le TGI d'Aix-en-Provence.
Vendredi dernier, Sylvain et Guillaume avaient décidé de manger au restaurant "Le Bureau", de la ZAC de Figuerolles à Martigues. Sylvain est non-voyant et se déplace toujours avec sa chienne "Idem".
Il faisait beau et ils s'étaient installés sur la terrasse. Peu de temps après, la chaleur devenant trop insupportable pour la chienne, les deux hommes décident de rentrer à l'intérieur du restaurant, sans se douter de la suite.
D'abord, la serveuse essaie de leur expliquer que le chien n'est pas le bienvenu dans l'établissement. Elle fait appel au manager, qui explique qu'il n'est pas question que l'animal entre, car la moquette est neuve. Il ne veut pas du chien à l'intérieur, révèlent nos confrères de France Bleu Provence.
Une humiliation de trop
Sylvain et Guillaume tentent d'expliquer que compte-tenu du handicap de Sylvain, la loi autorise les chiens guide d'aveugle à rentrer dans les lieux publics. Le ton monte devant les autres clients, le gérant propose alors une table à l'écart, près des toilettes, à un endroit où il n'y a pas de moquette et surtout "loin des regards", expliquait Guillaume, ce matin, au micro de France Bleu Provence.Pour les deux hommes, c'est une humiliation de trop, ils décident de quitter l'établissement et d'avertir le commissariat de police. Sylvain n'a pas déposé plainte, mais le parquet d'Aix-en-Provence est alerté, une procédure est en cours devant le tribunal de Grande Instance.
Selon nos confrères, le directeur général de l'enseigne nationale s'est excusé. Mais le mal est fait, "C'est inadmissible, la loi doit être respectée. Avec des chaussures aussi, on peut salir la moquette. La loi doit être respectée. C'est comme si on disait à une personne en fauteuil de laisser son fauteuil dehors", s'insurge Patricia Gienta, responsable de la Fédération des Chiens guides d'aveugles dans les Bouches-du-Rhône.
Ce que dit la Loi
la Loi n°87-588 du 30 juillet 1987, Article 88, modifiée par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, Article 54 indique : "L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles".Cette même loi précise que : "La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre".
La Loi n°2005-102 du 11 février 2005, Article 53 va plus loin et ajoute : "Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative".
Les sanctions en cas de non respect de la Loi
La Loi prévoit des sanctions en cas de non respect de la Loi. L'article R 241-22 du Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire), modifié par le décret 2005-1714 du 29 décembre 2005 indique : "L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe".Une amende de 3e classe est d'un montant compris entre 150 et 450 euros, article 131-13.
