Les députés ont voté ce lundi soir en commission la prolongation de l'état d'urgence demandée par le gouvernement jusqu'au 15 juillet 2017, amendant légèrement le régime des assignations à résidence.
Cette nouvelle prolongation, la cinquième depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence au lendemain des attentats du 13 novembre, doit maintenant être votée dans l'hémicycle mardi soir avant d'être débattue au Sénat mercredi et jeudi dans le but d'une adoption conforme.
En l'absence du nouveau ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux, regrettée par le LR Guillaume Larrivé, le projet de loi a été approuvé par la majorité et l'opposition, seuls les écologistes non-inscrits présents en commission votant contre.
Les députés ont voté un seul amendement au projet de loi pour encadrer davantage la durée des assignations à résidence qui n'étaient pas jusqu'ici limitées dans le temps.Menace terroriste : le @gouvernementFR propose la prolongation de l'#EtatdUrgence, dont l'efficacité a été démontrée https://t.co/KIFVW1MI0P pic.twitter.com/qRGxfF9iiL
— STOP DJIHADISME (@stopdjihadisme) 11 décembre 2016
Là où le gouvernement proposait de limiter l'assignation à résidence à "quinze mois consécutifs en l'absence d'éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure", le rapporteur Pascal Popelin (PS) et le président de la commission des Lois Dominique Raimbourg (PS) ont fait voter une durée maximale de 12 mois, comme le préconise le Conseil d'Etat, mais avec une prolongation possible de trois mois renouvelable sur une décision du juge des référés du Conseil d'État "Il est indispensable d'établir solidement les motivations d'une assignation à résidence qui se prolongerait dans le temps au regard de la menace pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne", a expliqué M. Popelin, jugeant cette formulation "plus protectrice des libertés".
L'assignation à résidence est l'une des mesures pouvant être prise
Dans leur rapport d'information sur un an d'état d'urgence présenté la semaine dernière, les deux responsables du contrôle parlementaire, Dominique Raimbourg et le député LR Jean-Frédéric Poisson soulignent que 95 personnes restaient soumises à une assignation à résidence à la date du 14 novembre, dont 47 depuis l'instauration de l'état d'urgence un an auparavant.
Pour ces personnes qui auront déjà atteint la durée d'un an à l'entrée en vigueur de la loi ou l'atteindront dans les trois mois suivants, le gouvernement pourra prolonger transitoirement leur assignation de trois mois avant de saisir le Conseil d'Etat.
L'assignation à résidence est l'une des mesures pouvant être prise au titre de l'état d'urgence avec les perquisitions administratives, les interdictions de cortèges, les contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules, les fermetures de lieux de réunion...
Avec cette prolongation, La France connaîtra sa plus longue période d'état d'urgence depuis la création de ce régime législatif d'exception, hérité de la guerre d'Algérie et essentiellement appliqué au lendemain du putch des généraux (du 23 avril 1961 au 9 octobre 1962).
La prolongation jusqu'au 15 juillet permettra "d'enjamber" l'élection présidentielle d'avril-mai et les élections législatives de juin afin de laisser le soin à un nouveau gouvernement de décider (ou non) d'une sortie de l'état d'urgence.
Le projet de loi stipule d'ailleurs que la prolongation ne sera pas interrompue par les démissions du gouvernement suivant les élections.
Cette période de campagne électorale, qui sera naturellement marquée par de nombreuses réunions publiques et rassemblements, peut aussi constituer malheureusement un contexte de risque d'attentat accru", avait souligné samedi le Premier ministre Bernard Cazeneuve en indiquant que douze tentatives d'attentats ont été déjouées depuis l'attentat de Nice.
- Avec AFP
