La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jeudi la responsabilité du certificateur allemand TÜV Rheinland dans l'affaire des prothèses mammaires PIP. Il est condamné à verser des dizaines de millions d'euros aux victimes.
Après dix ans de procédures, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que le certificateur a failli dans ses contrôles des prothèses mammaires défectueuses PIP.
Elle confirme ainsi le jugement du tribunal de commerce de Toulon de janvier 2017 qui avait condamné à verser 60 millions d'euros, soit 3.000 euros à chacune des 20.000 plaignantes, en provision du préjudice subi.
Sur ces 20.000 plaignantes, la cour d'appel a déclaré irrecevables 6.205 demandes, "les pièces versées ne permettant pas de s’assurer qu’elles étaient porteuses du modèle de prothèse certifié par la société TUV".
Des contrôles défectueux
Selon la réglementation européenne relative aux dispositifs médicaux, TÜV doit "vérifier la provenance des matières premières utilisées en examinant notamment la comptabilité matière du fabriquant".
"Un tel contrôle, selon la cour, aurait permis à la société TÜV et à son sous-traitant français de constater sur plusieurs années la discordance évidente entre la quantité de gel achetée auprès du seul fournisseur autorisé et le nombre de prothèses mammaires fabriquées", ajoute la cour dans un communiqué.
"Ce constat nécessitait de nouvelles investigations, en particulier des contrôles inopinés, qui auraient nécessairement mis en lumière la manœuvre opérée par PIP consistant à dissimuler lors des contrôles annuels des certificateurs le gel maison réellement utilisé".
Les prothèses PIP étaient remplies, par souci d'économie, d'un gel non conforme artisanal et bon marché, à la place du gel silicone requis.
La décision de la cour d'appel d'Aix, pourrait "ouvrir définitivement la voie à l'indemnisation des victimes du monde entier qui sont encore recevables à agir", a réagi Me Olivier Aumaître, avocat de l'association Pipa qui défend plus de 20.000 victimes potentielles dans différentes procédures.
Saisie du même dossier, mais de victimes différentes, la cour d'appel de Paris doit rendre sa décision le 20 mai 2021.
