Alors que la cour d'appel avait dédouané le certificateur TÜV dans l'affaire des prothèses PIP, la cour de cassation préconise pour sa part de casser l'arrêt initial, selon une source de l'AFP.
Selon une "bonne source" de l'AFP qui a pu consulter les documents, l'avocat général de la cour de cassation va préconiser de casser l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait permis au géant allemand du contrôle TÜV, certificateur des prothèses mammaires PIP frauduleuses, d'être exempt de responsabilité.
Dans son avis, le magistrat estime notamment que la cour d'appel d'Aix-en-Provence aurait dû retenir l'"un des griefs susceptibles de caractériser une faute" du certificateur.
Le 2 juillet 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait considéré que TÜV et sa filiale française avaient "respecté les obligations leur incombant en qualité d'organismes certificateurs" et "n'avaient pas commis de faute engageant leur responsabilité civile délictuelle".
En 2013 pourtant, le jugement du tribunal de commerce de Toulon avait condamné l'entreprise à verser 3.400 euros de provisions à chacune des 1.700 victimes plaignantes, soit 5,8 millions d'euros.
"Ce sera l'ouverture en France de la plus grande action collective au monde avec plus de 400.000 victimes concernées", a expliqué Me Laurent Gaudron, avocat de quelque 7.000 plaignantes, selon qui les indemnisations pourraient atteindre 6.000 à 13.000 euros par patiente.Si la Cour de cassation suit l'avis de son avocat général, alors TÜV devra indemniser toutes les victimes du monde entier.
L'audience se tiendra le 15 mai et la décision sera mise en délibéré.
"Une absence de cohérence"
La société Poly Implants Prothèses (PIP), fondée par Jean-Claude Mas (condamné en appel à 4 ans de prison en mai 2016) avait rempli pendant plusieurs années des prothèses mammaires avec un gel frauduleux, au mépris des règles sanitaires.La société TÜV (Technischer Überwachungsverein) s'estimait elle aussi victime des agissements de PIP, et s'était portée partie civile.
"La fraude commise par PIP n'était pas décelable par TÜV Rheinland et ne pouvait pas être découverte dans le cadre des missions que la réglementation attribue aux organismes notifiés", selon la société.
Dans son avis, l'avocat général de la cour de cassation souligne que l'organisme de contrôle aurait dû repérer "l'absence de cohérence entre les achats de matière première" par PIP et "la production" des prothèses mammaires.
Selon les plaignantes, aucun achat de gel Nusil, l'un des seuls autorisés pour les prothèses mammaires, n'est intervenu au cours de l'année 2004 alors même que le produit doit être utilisé dans les six mois, relève également le magistrat.
L'enquête avait montré que PIP se servait pour partie d'un autre gel non autorisé, du silicone industriel de la société Brenntag normalement utilisé dans la composition d'équipements électroniques.
