La justice européenne a condamné ce jeudi la France pour avoir refusé de récupérer en 2013 auprès de la SNCM, compagnie maritime française en difficulté qui assure les liaisons entre Marseille et la Corse, 220 millions euros d'aides d'Etat jugées "illégales" par Bruxelles.
"La Cour constate (...) que la France n'a pas pris, à l'expiration du délai prescrit par la Commission (3 septembre 2013), les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales", a écrit la Cour de justice de l'Union européenne dans un communiqué.
L'exécutif européen avait jugé en mai 2013 que 220 millions d'euros versés en compensation à la SNCM pour les services fournis en période de pointe, notamment l'été, étaient contraire au droit européen, et ordonné à la France de récupérer cette somme.
Paris avait refusé d'obtempérer, estimant que cela conduirait à la liquidation judiciaire de la compagnie, déjà en difficulté. La Commission européenne s'est alors tournée vers la Cour de justice de l'UE pour faire constater un "manquement" de la France à ses obligations découlant du droit communautaire.
Les arguments de la France ne parviennent pas à convaincre la justice européenne
La Cour a balayé les arguments avancés par la France, qui a certes émis "deux titres de recettes à l'encontre de la SNCM" en 2014, "sanspour autant qu'une récupération effective des aides illégales ait eu lieu".
La France avait aussi argué devant les juges de Luxembourg que les marins de la SNCM se seraient immédiatement mis en grève si elle avait
voulu récupérer ces aides, bloquant le port de Marseille et privant la Corse de son approvisionnement en produits de première nécessité.
Mais pour la Cour, "la France n'a pas démontré qu'elle ne pourrait pas faire face, le cas échéant, à de tels troubles avec les moyens dont elle dispose".
"À supposer même qu'un blocage durable des liaisons maritimes avec la Corse intervienne du fait d'actions illégales, aucun élément présenté par la France ne permet de considérer que la liaison de la Corse avec le continent par d'autres voies maritimes ou par la voie aérienne serait impossible, si bien que l'approvisionnement de cette île en produits de première nécessité pourrait continuer d'être garanti", souligne-t-elle
dans le communiqué.
Cette condamnation n'est pas assortie d'une sanction pécuniaire. Toutefois, la France est tenue de mettre en oeuvre "sans délai" ce jugement. Si elle refuse, la Commission européenne peut à nouveau saisir la justice en demandant une amende.
D'autres affaires pendantes devant la Cour
Il s'agit notamment les recours déposés par la France comme par la compagnie contre la décision de la Commission de qualifier les 220 millions d'euros en question "d'aide d'Etat illégale", en mai 2013.Par ailleurs, la SNCM conteste devant cette juridiction un autre verdict de Bruxelles, concernant cette fois 220 millions d'euros d'apport en capital de l'Etat français à la compagnie, en 2002. Là aussi, la Commission européenne a jugé que cette recapitalisation était "incompatible avec le marché
intérieur" et ordonné que la SNCM rembourse la somme, après une plainte de Corsica Ferries, son principal concurrent.
