La réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 : finie la procédure de divorce entérinée par un juge, désormais le mariage peut se terminer par la simple signature d'un contrat. Le premier divorce par consentement mutuel du genre a été enregistré ce jeudi 2 février à Fontaines-sur-Saône.
C'est désormais possible de divorcer sans passer par la case tribunal, et ce depuis le 1er janvier dernier.
Deux avocates du barreau de Lyon, Me Anne Gunther et Me Myriam Delonca, viennent de mener à terme leur premier dossier de divorce établi à la suite d'un contrat de divorce par consentement mutuel.
Le contrat a été signé le 31 janvier par les deux ex-conjoints, puis enregistré par un notaire : en mois d'un mois, le couple a donc pu divorcer.
C'est là tout l'avantage de la réforme : obtenir un divorce dans des délais rapides, alors qu'il faut compter 5 à 6 mois de délai pour une procédure judiciaire.
Désormais un divorce peut se régler en 15 jours, ce qui correspond à un délai de réflexion qui s'apparente à ceux existant en droit de la consommation
Cette nouvelle façon de procéder va indéniablement permettre de gagner du temps aux couples qui se séparent en bons termes. La négociation se fait désormais entre les deux parties, par le biais des avocats respectifs qui ont la charge de s'assurer de l'intégrité et de la validité de leur consentement mutuel.
Pour Me Gunther, "la réforme oblige la profession à encore plus de rigueur, elle renforce l'éthique des avocats spécialisés en droit de la famille, mais dans le même temps, elle augmente le risque d'action en responsabilité à leur encontre".
La valeur du mariage en prend un coup
Ce premier contrat de divorce par consentement mutuel enregistré à Lyon n'empêche pas les craintes. Pour Me Gunther, il faut sans doute y voir une perte de valeur du mariage. Et un divorce totalement déconnecté de l'acte judiciaire risque de poser problème dans certaines situations, notamment pour être reconnu dans certains pays étrangers./regions/2020/06/09/5edf191260c3d_3260893-2885381.jpg)
Sauf que désormais, le recours à un juge pour un divorce par consentement mutuel ne pourra se faire uniquement qu'à la demande d'un enfant qui s'oppose aux modalités de séparation de ses parents.
Avocats et clients n'ont donc plus guère le choix. Il va falloir faire avec cette réforme qui n'est pas "parfaite" comme l'indique Me Gunther.
Et ce n'est sans doute pas pour rien si les tribunaux ont été assaillis avant la fin décembre. Le nombre de requêtes en divorce déposées a largement augmenté, les dossiers considérés en cours avant la fin de l'année 2016 seront en effet traités comme avant, par un juge.
