Le Conseil Constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par le Conseil d'Etat, concernant la loi de 1969 régissant la vie quotidienne des gens du voyage.
Le 05 octobre, les Sages ont partiellement abrogé cette loi sur le statut administratif des gens du voyage : deux dispositions sont concernées.La loi du 3 janvier 1969 "relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe" faisait notamment obligation à toutes les personnes âgées de plus de 16 ans ayant une résidence mobile depuis plus de six mois d'être en possession d'un "livret" de circulation ou d'un "carnet" si elles n'ont pas de ressources régulières. Le carnet de circulation disparait. Ce document devait être visé tous les trois mois au commissariat de police ou à la gendarmerie, sous peine d’un an d’emprisonnement. Les Sages ont estimé que cette contrainte portait "une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté d'aller et de venir ". Le "livret de circulation" nécessitant un seul visa par an a en revanche été maintenu.
Par ailleurs, les Sages ont supprimé la disposition obligeant les gens du voyage à attendre trois ans avant de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales dans la commune à laquelle ils ont choisi de se rattacher, contre six mois pour tout autre citoyen.
Actualité culturelle... comment la figure du bohémien a fasciné les artistes
Au Grand Palais, une exposition raconte les bohèmes, bohème des gens du voyage et celle des artistes. La convergence entre la figure du Rom et celle de l’artiste désargenté du XIXe siècle. (à voir jusqu'au 14 janvier 2013)>> Bohèmes, au Grand Palais.
