Rapport Jospin : cumul des mandats et réactions en Rhône-Alpes

Lionel Jospin a présenté le 09 novembre à François Hollande le rapport de la commission sur la modernisation la vie politique. Le document contient une série de 35 mesures.

Interdiction du cumul des mandats, réforme de la règle des parrainages à la présidentielle, introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives, réforme du statut pénal du chef de l'Etat... Ces propositions de réformes de la vie publique seront présentées au Parlement début 2013.

Non-cumul des mandats : la proposition qui fait grincer des dents
La commission sur "la rénovation et la déontologie de la vie publique" a proposé dans son rapport d'interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice de tout mandat local. Elle recommande également l'interdiction du cumul d'un mandat de député ou sénateur avec un mandat "d'exécutif local" (maire, président de conseil général ou régional, etc.). Réactions de deux parlementaires du Rhône ...

• Elections présidentielles :
  - Remplacement du système de parrainage des élus (500) pour les candidats à la présidentielle par un parrainage citoyen, avec au moins 150 000 signatures et sans publicité.
  - Suppression de la barre des 5% nécessaires à la présidentielle pour obtenir un remboursement significatif des frais de campagne, et mise en place d'une série de tranches progressives.
  - Fixer à 20H la fermeture des bureaux de vote sur l'ensemble du territoire métropolitain.
  - Avancer au mois de mars la séquence électorale des présidentielle et législatives et réduire le délai entre les deux scrutins (actuellement de cinq semaines).

• Parlement :
  - Introduire une dose de "10% au plus des députés", soit au maximum 58 sur 577, élus à la proportionnelle, avec une circonscription nationale unique et sans exigence de seuil.
  - Recourir davantage à la proportionnelle pour l'élection des sénateurs.
  - Assurer une représentation plus juste des collectivités territoriales au Sénat et retirer les députés du collège électoral.
  - Abaisser de 24 à 18 ans l'âge minimal pour être sénateur.
   
• Statut du chef de l'Etat :
  - Fin de l'inviolabilité du président de la République en matière pénale et civile. Celui-ci pourrait être poursuivi et jugé au cours de son mandat pour tous les actes qu'il n'a pas accomplis en qualité de chef de l'Etat. Toutefois, une commission serait chargée d'écarter les actions "abusives ou manifestement infondées".
  - Supprimer la Cour de justice de la République (CJR), l'instance composée notamment de parlementaires et chargée de juger les ministres poursuivis pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Remplacer la CJR par une procédure beaucoup plus proche du droit commun.
   
• Conflits d'intérêts :
  - Supprimer l'avantage accordé aux anciens présidents de la République d'être membres de droit du Conseil constitutionnel. Cet avantage fait l'objet de controverses récurrentes et concerne aujourd'hui Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.
  - Renforcer le régime des incompatibilités pour les membres du gouvernement et les parlementaires. Les fonctions de ministres seraient incompatibles avec toute fonction de direction ou d'administration au sein d'un parti politique et de toute autre personne morale (sociétés commerciales ou associations)
  - Obligation légale de déclaration d'intérêts et d'activités pour les membres du gouvernement, les parlementaires, les collaborateurs du président de la République et les membres des cabinets ministériels.
  - Créer une Autorité de déontologie de la vie publique, dans le cadre "d'une stratégie globale de prévention des conflits d'intérêts".
  - Mettre en place un système "d'alerte éthique" sur le modèle des "lanceurs d'alerte".