Agressions sexuelles: le Sénat allonge à 30 ans le délai de prescription

Le Sénat a allongé, ce mercredi 28 mai, à trente ans le délai de prescription des agressions sexuelles, pour permettre aux victimes de porter plainte lorsque leur mémoire revient. Lors des débats il a été question de faire courir ce délai à compter du jour où le souvenir revient, proposition rejetée

L'hémicycle du Sénat (Archives)
L'hémicycle du Sénat (Archives)
Une proposition de loi défendue par les sénatrices UDI Muguette Dini (Sénatrice du Rhône) et Chantal Jouanno (Sénatrice de Paris) qui vise à prendre en compte la date du dépôt de plainte d'une victime de viol pour engager d'éventuelles poursuites judiciaires.
"L'objectif de cette proposition est de permettre aux victimes de porter plainte quand la mémoire leur revient ou quand elles sont en capacité de le faire", a défendu lors d'une conférence de presse Muguette Dini, alors que la loi actuelle fixe la prescription des faits de viol sur un mineur à vingt ans après sa majorité, donc à 38 ans.
Pour les victimes majeures, le délai de prescription est de dix ans après les faits.
Un délai inadmissible pour certaines victimes qui, frappées d'amnésie post-traumatique, ont enfoui ces souvenirs "abominables" au plus profond de leur inconscient et se trouvent "hors délais" pour toute enquête.
Le Sénat a finalement adopté la proposition de loi en première lecture.
Initialement ce texte de Muguette Dini (Rhône) et Chantal Jouanno (Paris) prévoyait de faire courir le délai de prescription à partir de la date où la victime prend conscience de l'agression et non à partir de la date à laquelle celle-ci est commise. Mais le rapporteur Philippe Kaltenbach a soulevé un risque d'inconstitutionnalité et a proposé de l'amender en portant le délai à 30 ans.

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