La France se retire de la convention avec la Suisse qui permettait aux résidants français de payer l'impôt sur les successions en Suisse - où la taxe est moins forte - en cas d'héritage venant d'un résidant suisse.
La France a dénoncé mardi la convention sur les successions conclue avec la Suisse en 1953. L'ambassade de France à Berne a notifié aux autorités suisses cette décision ce mardi. La convention cessera d'être appliquée après le 31 décembre 2014. A partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit interne en matière de succession.
Cette décision est une mauvaise nouvelle pour toutes les personnes résidant en France qui vont hériter un jour de biens d'un parent ou ami résidant en Suisse. Ils devront en effet payer à partir du 1er janvier 2015 l'impôt français sur l'héritage, alors qu'auparavant ils étaient soumis au droit du pays du défunt, en l'occurrence la Suisse, qui taxe nettement moins que la France.
Les 180.000 suisses domiciliés en France risquent la double imposition. La Suisse applique en effet le droit du domicile du défunt, et taxe également les héritages (à un niveau nettement moins élevé cependant qu'en France).
Désaccord sur la nouvelle convention
Le 11 juillet 2013, la Suisse et la France ont signé un projet de convention sur les successions destiné à remplacer la convention de 1953 qui lie les deux parties.
Le texte n'a jamais réussi à passer l'étape de la ratification devant le Parlement suisse, en raison de la forte opposition des députés suisses, qui estimaient qu'il était trop à l'avantage de la France. Le texte voulait que ce soit le droit du pays où réside l'héritier qui soit appliqué en sus du droit du pays du défunt.
Vue cette hostilité, la France a décidé de résilier unilatéralement la convention de 1953 le 17 juin.
Michel Sapin attendu à Berne
Le Conseil fédéral (gouvernement suisse) "prend acte avec regret" de cette décision attendue et annonce vouloir poursuivre le dialogue sur les autres dossiers, notamment la fiscalité des frontaliers, a indiqué le Département fédéral des finances (ministère) dans une prise de position.
Le ministre français des Finances Michel Sapin doit se rendre à Berne la semaine prochaine, a précisé sur les ondes de la Radio suisse l'ambassadeur de France en Suisse, Michel Duclos. M. Sapin sera accueilli par la ministre en charge du dossier, Eveline Widmer-Schlumpf. La visite de M. Sapin fait suite à celle en mars de Pierre Moscovici, alors ministre des Finances.
Les discussions engagées par la Suisse avec l'ancien gouvernement français continuent avec la nouvelle équipe gouvernementale, indique-t-on à Berne.
