Une nouvelle salle d'audience va voir le jour au Centre Hospitalier Spécialisé Sainte Marie de Clermont. Mercredi après-midi, une convention a été signée entre l'ARS d'Auvergne et le TGI de Clermont pour officialiser ce projet qui s'inscrit dans le cadre des hospitalisations sans consentement.
Il y a quelques années encore, on parlait d'hospitalisation d'office. Depuis la loi du 5 juillet 2011, il convient de parler d'hospitalisation sans consentement. Autrement dit, il s'agit de personnes susceptibles de créer des troubles à l'ordre public. Le maire ou le préfet peut alors faire une demande d'hospitalisation en milieu psychiatrique. Pour protéger la personne et son environnement. Là encore, jusqu'au 5 juillet 2011, la personne restait à l'hôpital, sous le seul contrôle des médecins.
Depuis 2011 donc, la loi a instauré un contrôle obligatoire et régulier du Juge des Libertés et de la Détention pour tous les patients faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement. Pour éviter certains abus.
Dans le Puy-de-Dôme, les patients du CHU de Clermont, du CH de Thiers et du CHS Sainte-Marie étaient alors conduits au Tribunal de Grande Instance afin que leur mesure soit contrôlée.
Une salle d'audience mutualisée
Une autre loi, du 27 septembre 2013, a établi le principe du déplacement du Juge des Libertés et de la Détention au sein des établissements de santé à compter du 1er septembre 2014. Tout en précisant qu'une mutualisation entre plusieurs établissements était possible.C'est ainsi que l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne, les services de justice, la Préfecture et les établissements de santé ont décidé que les audiences des patients hospitalisés dans les trois structures du Puy-de-Dôme auraient lieu dans une salle mutualisée et spécialement aménagée au Centre Hospitalier Spécialisé Sainte-Marie à Clermont-Ferrand.
Un choix justifié par la proportion importante (84%) de l'ensemble des patients du département hospitalisés à Sainte-Marie.
Mercredi après-midi, l'ARS d'Auvergne et le TGI de Clermont ont visité les locaux, en chantier, de la future salle d'audience et ont signé une convention pour officialiser la mise en place de cette nouvelle structure. Qui sera opérationnelle en septembre prochain.
