Le parquet a fait appel de la décision rendue par le tribunal correctionnel de Valence qui annulait mardi toute une partie de la procédure engagée contre le transporteur Norbert Dentressangle. 3 cadres étaient poursuivis pour avoir abusé de filiales pour l'emploi de chauffeurs étrangers..
Le parquet a fait appel après l'annulation, mardi par le tribunal correctionnel de Valence, d'une partie de la procédure visant six cadres et trois sociétés du groupe Norbert Dentressangle pour travail dissimulé.L' accusation reproche aux prévenus d'avoir abusivement utilisé des filiales étrangères pour faire travailler des chauffeurs à moindre coût.Mais après une première audience le 4 mars, le tribunal a annulé mardi des pièces essentielles de la procédure, telles que les perquisitions et des interrogatoires, faisant ainsi droit aux demandes de la défense formulées lors d'une première audience le 4 mars.
Selon les avocats de Dentressangle, ces pièces issues de l'enquête préliminaire contrevenaient aux droits fondamentaux de la défense en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.Cet appel du parquet intervient alors que les débats sur le fond du dossier doivent se dérouler du 7 au 11 mars 2016.
Les six cadres et trois sociétés de Norbert Dentressangle sont poursuivis pour "délit de marchandage", "prêt de main d'oeuvre illicite" et "travail dissimulé". Le transporteur conteste ces accusations en affirmant que "son organisation du transport international en Europe est conforme aux réglementations européennes et au droit social".
La CFTC, dont une plainte en 2011 est pour partie à l'origine de l'affaire, assimile en revanche ces pratiques à de la "sous-traitance low cost" et du "dumping social". Selon le syndicat, plus d'un millier de chauffeurs salariés de trois filiales basées en Pologne, en Roumanie et au Portugal, étaient acheminés en minibus depuis leur pays d'origine sur les dépôts français du groupe avant de prendre leur service au volant de camions immatriculés à l'étranger.
Selon la CFTC, ces chauffeurs routiers, payés sur le sol français selon les normes de leurs pays d'origine,auraient dû être soumis à la directive européenne sur le "détachement" et bénéficier de conditions de travail et salariales similaires à celles pratiquées en France.L'Urssaf a par ailleurs lancé dans cette affaire une procédure de recouvrement de charges sociales s'élevant à 27 millions d'euros.
