Une loi va obliger la Justice à transmettre à l'administration les condamnations de ses agents exerçant une activité en contact avec des mineurs, a annoncé, ce lundi 4 mai, la ministre de l'Education nationale, Najat Vallaud-Belkacem, accompagnée de la Garde des Sceaux, Christiane Taubira.
Après les cas de pédophilie dans l'Education... par France3AlpesC'est à Grenoble, alors que les ministres présentaient les conclusions de l'enquête administrative diligenté après les scandales de Villefontaine, en Isère, et d'Orgères, en Ille-et-Vilaine, que l'annonce a été faite à la presse. Le gouvernement fera examiner par l'Assemblée nationale, dès le 1er juin, une disposition législative pour garantir une obligation de transmission par l'autorité judiciaire aux autorités administratives, des informations sur les procédures et condamnations, notamment pour infractions de nature sexuelle, mettant en cause leurs agents exerçant une activité au contact habituel des mineurs.
Un projet de loi déposé le 1er juin pour la communication des condamnations d'agents publics à leurs administrations #Villefontaine
— France 3 Alpes (@f3Alpes) 4 Mai 2015Dans la matinée, les ministres s'étaient déplacées à Villefontaine pour donner les premières conclusions de l'enquête administrative à une trentaine de parents.
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Première conclusion provisoire: "les informations concernant les poursuites et condamnations n'avaient pas été transmises à l'Education nationale, ni dans le dossier de Villefontaine, ni dans celui d'Orgères. A Villefontaine, rien dans le dossier de l'intéressé n'était de nature à alerter son administration. Dans l'affaire d'Orgères, des informations parcellaires et orales ont pu être recueillies en 2013 auprès des services de police, sans être remontées jusqu'au recteur."
Deuxième conclusion provisoire: "des dysfonctionnements majeurs apparaissent. L'échange d'informations entre l'autorité judiciaire et l'institution scolaire n'est pas efficient. Cela tient notamment au fait que la transmission d'informations judiciaires de nature pénale se heurte au respect du secret de l'instruction et de l'enquête. Au-delà des dysfonctionnements systémiques et organisationnels, les ministres ont sollicité de leurs services respectifs des enquêtes approfondies de manière à identifier les responsabilités individuelles pouvant justifier l'engagement de procédures disciplinaires."
La mission a, en outre, été chargée d'examiner, "les conditions dans lesquelles un contrôle pérenne pourrait être organisé pour repérer les agents publics qui auraient été condamnés sans avoir fait l'objet d’un signalement à leur administration."
Les deux ministres disent également avoir donné des instructions à leurs services pour que de nouvelles mesures soient mises en place.
La ministre Najat Vallaud-Belkacem a ainsi souhaité "que soient mis en place, dès la rentrée prochaine, dans tous les rectorats, des processus clairs, cohérents et efficaces de traitement des signalements et alertes".
La garde des Sceaux, Christiane Taubira, dit avoir, pour sa part, "immédiatement pris des dispositions pour que l'application Cassiopée signifie automatiquement à l'administration, dont dépend une personne travaillant au contact de mineurs, que celle-ci a été mise en cause pour des atteintes aux mœurs. Dès à présent, la ministre donnera aux magistrats et aux fonctionnaires les consignes nécessaires pour qu'ils préviennent systématiquement les administrations dont relèvent les mis en cause".
