Depuis 2007, dans le cadre la prévention de la délinquance, le rappel à l’ordre permet au maire de procéder à une injonction verbale du malfaiteur. Ce recours de la loi n'est possible que lorsque les faits ne constituent pas un délit ou un crime.
Dégradations, vandalisme...Que peut faire la municipalité pour que les responsables n'aient pas un sentiment d'impunité?
C'est là qu'intervient l’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Le "rappel à l’ordre" permet au maire de procéder à une injonction verbale, dans le cadre de son pouvoir de police administrative et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance. Elle donne lieu à la convocation de l'auteur présumé.
Il ne peut y recourir que pour des faits qui ne constituent pas un délit ou un crime. Quand une plainte a déjà été déposée et qu’une procédure pénale est engagée par les autorités judiciaires pour crime ou délit, ce droit ne s'exerce plus.
Le rappel à l’ordre peut s’appliquer au non-respect des arrêtés de police du maire lorsqu’ils portent sur des questions de sécurité, de tranquillité ou de salubrité publiques, à d’autres faits relevant d’une peine contraventionnelle, à l’absentéisme scolaire, aux incivilités commises par des mineurs, aux incidents aux abords des établissements scolaires, aux conflits de voisinage, aux bruits ou tapages injurieux, aux atteintes aux propriétés publiques ou encore à l’abandon d’ordures ménagères, etc. (Source: ATD)
A Bourgoin-Jallieu, la municipalité souhaite mettre le rappel à l'ordre en place. A Beaurepaire, non loin, la méthode a déjà fait baisser la délinquance, en quatre ans.
Reportage de Sidonie Canetto et de Jean-Pierre Rivet
