VIDEO. Procès d'assises sans jurés : le barreau d'Annecy opposé à la généralisation des cours criminelles

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La première session de la Cour criminelle départementale de Haute-Savoie se tient à Annecy depuis le lundi 2 octobre. ©France 3 Alpes / M. Feutry - M. Quemener - E. Achard

La cour criminelle départementale de Haute-Savoie siège pour la première fois depuis ce lundi 2 octobre à Annecy. La mise en place de cette cour d'assises sans jurés est censée accélérer la tenue des procès. Pour le barreau d'Annecy, son efficacité n'est pas prouvée. Les avocats réaffirment leur attachement au jury populaire, "gage d'une bonne démocratie".

Cinq affaires jugées en dix jours : pour sa première session, la cour criminelle départementale de Haute-Savoie se penche sur des dossiers de viols. 

"La procédure reste orale, les témoins viennent déposer devant la cour, c'est le même fonctionnement qu'aux assises", indique Line Bonnet, procureure de la République d'Annecy. 

Le même fonctionnement, mais pas les mêmes juges. Cinq magistrats y rendent la justice, contrairement aux assises où trois magistrats assistent un jury populaire composé de six citoyens tirés au sort. 

"La grande différence est sur le temps des délibérés puisqu'on a des magistrats professionnels qui sont aguerris aux notions juridiques et qui ont l'habitude de juger des dossiers donc le délibéré est plus court et on gagne également du temps au début sur le tirage au sort des jugés, les récusations, etc.", poursuit la représentante du parquet.

Gagner du temps sans tomber dans des procès express

Ces nouvelles juridictions ne sont compétentes que pour les crimes passibles d'une peine de vingt ans de prison maximum. Les faits qui y sont jugés sont donc la plupart du temps des viols, ou des affaires de coups mortels ayant entraîné un décès sans intention d'homicide.

"Mais on n'est pas non plus sur des procès express comme on a pu le craindre. Sur la session qui se déroule en ce moment, vous avez deux jours par dossier. En correctionnelle, un dossier d'agression sexuelle, c'est trois ou quatre heures. C'est un procès qui ressemble à s'y méprendre à un procès d'assises", affirme-t-elle. 

Testées dans une quinzaine de départements ces trois dernières années, à titre expérimental (notamment en Isère), les cours criminelles départementales sont de nouvelles juridictions, créées pour réduire les délais de tenue des procès relevant des assises et limiter le phénomène de "correctionnalisation".

La "correctionnalisation", qu'est-ce que c'est ?

De nombreuses affaires censées être jugées aux assises sont ainsi requalifiées pour passer devant le tribunal correctionnel et accélérer leur traitement. La victime est sollicitée pour savoir si elle accepte que les faits qu'elle a subis bénéficient d'une qualification moindre qui n'est punie que de dix ans d'emprisonnement au lieu de quinze ou vingt ans. Bien souvent, les viols se transforment alors en "agressions sexuelles".

"Ce phénomène était dénoncé par les associations de victimes qui disaient que les victimes se retrouvaient souvent face à un non-choix, c'est-à-dire soit elles attendaient quatre ans pour passer aux assises, soit elles acceptaient une correctionnalisation mais avec l'impression que les faits n'étaient pas considérés à leur juste valeur et ne correspondaient pas à l'ampleur du traumatisme qu'elles avaient pu subir", indique Line Bonnet, procureure de la République d'Annecy. 

Une cour criminelle désormais dans chaque département

Les cours criminelles départementales ont été généralisées à l'ensemble des territoires français depuis le 1er janvier dans le cadre de la loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" (du 22 décembre 2021), et ce malgré les réticences exprimées par de nombreux avocats dans le pays et par le conseil national des barreaux

Le conseil de l'Ordre du Barreau d'Annecy a adopté une motion d'opposition à cette généralisation dès le mois de février.

Dans le texte, les avocats haut-savoyards rappelent qu'à leurs yeux, "le jury populaire des Cours d'assises est un outil démocratique et de citoyenneté essentiel permettant au peuple français de prendre une part active à la résolution d'un problème posé à la collectivité, et contribuant à la confiance de celui-ci dans l'institution judiciaire puisqu'ils peuvent rencontrer directement des juges, délibérer avec eux et rendre la justice 'au nom du peuple français'". 

Se priver de citoyens au plus près de la justice

Selon eux, plutôt que de rapprocher les justiciables de l'institution, elle les en éloigne au contraire. 

"On tient à ce jury populaire parce que la justice est rendue au nom du peuple français, que les Français qui sont éligibles à être dans ces listes de jurés tirés au sort, puissent faire oeuvre de justice, d'être au plus près de la justice pour les faits les plus graves, c'est le gage d'une bonne démocratie", renchérit Anne Delzant, la bâtonnière.

Pour les avocats, il faut également adapter sa stratégie et sa plaidoirie face à ce nouveau quintette de juges.

"Il est vrai que devant des juges qui sont aguerris à l'œuvre de justice, on a une argumentation qui sera nécessairement quelque peu différente. Pour l'instant, c'est encore pour nous un peu expérimental mais peut-être que l'on peut craindre qu'il n'y ait pas la même réaction face à l'argumentation qui sera développée aussi bien d'ailleurs pour les victimes que pour les auteurs", estime Georges Rimondi, avocat au barreau de Thonon-les-Bains.

Aux assises de Haute-Savoie, 44 procès en attente

La cour d'assises de Haute-Savoie traite une quinzaine de dossiers par an. Or, 44 affaires sont en attente d'être jugées. Une accumulation due, en partie, au retard pris lors de la pandémie de Covid. En 2024, des sessions d'assises, mais aussi de la cour criminelle départementale auront lieu pour tenter de réduire le nombre de procès en souffrance.

Mais "la loi impose que les personnes qui sont jugées devant les cours criminelles départementales doivent l'être dans les six mois après la décision de renvoi. Clairement, c'est intenable", tempère la bâtonnière.

Anne Delzant pointe du doigt un taux d'appel supérieur à celui des cours d'assises pour les mêmes affaires (21% en moyenne contre 15%), "ce qui est coûteux en termes financiers et provoque un allongement des délais préjudiciable aussi bien aux accusés qu'aux parties civiles".

Les cours criminelles en chiffres

La justice aux Assises va-t-elle donc évoluer à deux vitesses ? 

Dans son rapport, publié en octobre 2022 portant sur 387 affaires, le Comité d'évaluation et du suivi de la Cour criminelle départementale estime que

  • le gain de temps d'audience est de 12% par rapport aux cours d'assises (2,23 jours par affaire contre 2,54 jours)
  • le taux d'acquittement est similaire dans les deux juridictions (entre 5,5% et 5,8%). 
  • Pour les affaires de viols, les auteurs sont condamnés à des peines fermes "d'une durée moyenne de 9,6 ans", "très proches de celles prononcées par les cours d'assises pour des faits de même nature" (10,2 ans aux assises)
  • "Concernant les autres crimes, les peines prononcées par les CCD semblent plus sévères, avec un taux d'emprisonnement ferme supérieur de plus de 5%", "mais le nombre de condamnations prononcées par les CCD est encore peu significatif"
  • "Après 22 mois d'application, les statistiques disponibles ne laissent pas apparaître de réelle évolution sur le niveau de correctionnalisation des affaires"

"On prend à Paul pour habiller Jacques"

Reste la question des moyens. Créer de nouvelles audiences implique de désigner des personnels pour les cours criminelles. Or, tous les métiers de l'institution sont déjà en tension. Il y a quelques jours, les greffiers isérois ont interpellé Eric Dupond-Moretti, le Garde des Sceaux, lors de son déplacement au palais de justice de Grenoble pour demander une revalorisation de leurs salaires.

"A Annecy, la greffière de la cour criminelle départementale a été prise au bureau d'aide juridictionnelle. On prend à Paul pour habiller Jacques parce qu'il n'y a pas assez de moyens", estime la bâtonnière.

"Si vous prenez, sur plusieurs jours, un juge aux affaires familiales, cela veut dire qu'il ne pourra pas siéger comme juge aux affaires familiales ou comme juge du contentieux et de la protection. Il y a la possibilité de faire appel à des magistrats honoraires, mais là, également, il faut en trouver. Ce sont des rustines", argue-t-elle. 

Anne Delzant souhaite que la mise en place généralisée des cours criminelles départementales soit suspendue pour l'instant, le temps pour le Conseil constitutionnel d'examiner deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises il y a quelques semaines par la Cour de cassation. Les sages ont trois mois pour statuer sur l'avenir de ces nouvelles juridictions.

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