Trois parties civiles ont fait appel du jugement de la collision d'Allinges. Le 26 juin dernier, la SNCF, Réseau ferré de France (RFF) et le chauffeur de car avaient été condamnés pour homicides involontaires.
A l'issue du délai imparti de 10 jours, "il n'y a pas eu d'appel des prévenus ni du ministère public", a souligné le parquet général, précisant que seules trois des 232 parties civiles (53 passagers du car et leurs familles) ont fait appel du jugement pour la partie concernant les intérêts civils, c'est-à-dire les dommages et intérêts.
Le 26 juin, le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains avait condamné la SNCF et RFF à des peines respectives de 200.000 euros et 400.000 euros d'amende pour homicides et blessures involontaires, après la mort de sept collégiens en juin 2008 dans la collision de leur car avec un TER. Le tribunal avait estimé que les deux sociétés publiques n'avaient pas su détecter la "particulière dangerosité du passage à niveau n°68 d'Allinges" et qu'elles n'avaient pas pris les mesures de nature à empêcher l'accident.
La SNCF, RFF et l'employeur du chauffeur, la SAS Philippe Transports, avaient en outre été condamnés à payer cinq millions d'euros de dommages et intérêts solidairement aux 232 parties civiles, ainsi que 567.000 euros de frais d'avocat.
Un délai supplémentaire ?
RFF et la SNCF indiquent qu'ils disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel, du fait de l'appel des parties civiles. Les deux sociétés feront connaître leur décision avant l'expiration de ce délai, soit d'ici vendredi soir."La condamnation pénale est définitive puisqu'il n'y a pas eu d'appel au pénal", s'est réjoui pour sa part Me Georges Rimondi, avocat des parties civiles. Selon lui, le délai d'appel est prolongé de cinq jours pour permettre un appel incident mais uniquement sur les intérêts civils du jugement. Cette lecture de la procédure pénale a été confirmée par une autre source judiciaire.
"La question est discutable", a estimé Adrien-Charles Dana, avocat du chauffeur de car, Jean-Jacques Prost. Mais "qu'un prévenu, condamné alors qu'il conteste farouchement sa responsabilité, attende le délai supplémentaire est assez rare. Cette longue hésitation en dit long sur l'enthousiasme à faire appel", a-t-il ajouté.
Son client, Jean-Jacques Prost, condamné à deux ans de prison avec sursis pour homicides et blessures involontaires, avait indiqué qu'il acceptait sa condamnation le jour même du jugement. Le 2 juin 2008, un TER assurant la liaison entre Evian-les-Bains et Genève avait percuté un car scolaire à Allinges, tuant sept collégiens âgés de 11 à 13 ans et faisant 25 blessés.
