La loi réprimant le harcèlement sexuel a été abrogée par le Conseil constitutionel à la suite de l'affaire Ducray.
La bataille est menée conjointement par Gérard Ducray, 70 ans, maire adjoint de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et ancien secrétaire d'Etat et par l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).
Il s'agissait pour le Conseil constitutionnel de définir si l'article 222-33 du code pénal est conforme ou non à la Constitution.
Gérard Ducray, condamné en appel à 5 000 euros d'amende et trois mois de prison avec sursis pour harcelement sexuel sur trois de ses employés entre 2007 et 2009, a fait jouer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'intéressé a toujours nié les faits reprochés.
L'avocat de Monsieur Ducray dénonce le manque de clarté et de précision du délit. En l'état, le texte stipule que le harcèlement sexuel est "le fait d'harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle."
Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel précise : "en l'espèce l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines."
Les associations pour l'aide aux victimes poussent aussi à la modification de la loi
L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail se saisit également de l'affaire et se joint aux requêtes du condamné Gérard Ducray. Pour une fois, une association au secours des victimes et l'un des hommes condamnés pour ce genre de faits sont dans le même camp. Selon l'AVFT, le manque de clarté nuirait également aux victimes. En effet, certains délits passeraient à la trappe et seraient requalifiés en deçà des réels faits, par manque de précision du texte législatif.
L'association dénonce sur son site internet des "classements sans suite quasi-systématiques", "des déqualifications d'agressions sexuelles, voir de viols, en harcèlement sexuel", " un nombre de condamnations pénales insignifiant (54 en 2009)" ainsi qu'une "absence quasi-totale de répression du harcèlement sexuel quand il s'exprime verbalement, non-verbalement ou physiquement."
L'abrogation de la loi provoque le gel de toutes les instructions en cours.
