Le texte sur le harcèlement sexuel porté devant le Conseil Constitutionnel. Les sages doivent se prononcer le 4 mai.
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QPC : le harcèlement sexuel en question
Gérard Ducray, ancien adjoint au maire de Villefranche/Saône, demande l'abrogation de la loi française sur le harcèlement sexuel. Il estime avoir été injustement condamné. Gérard Ducray a saisi le Conseil constitutionnel par le biais d'une "question prioritaire de constitutionnalité".
Gérard Ducray, ancien adjoint au maire de Villefranche/Saône, demande l'abrogation de la loi française sur le harcèlement sexuel. Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le biais d'une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC). La réponse des Sages est attendue le 4 mai.
Gérard Ducray a été condamné en 2010 pour harcèlement sexuel. Une condamnation confirmée par la Cour d'appel de Lyon en 2011. L'ancien élu du Rhône a écopé d'une peine de trois mois de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction d'exercer une fonction ou un emploi public. L'affaire portée en cassation soulève une question prioritaire de constitutionnalité. L'ancien député demande l'abrogation du texte du fait de son imprécision (*). Selon ses avocats, l'article du code pénal laisse une trop large marge d'appréciation au juge.
De son côté, l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail" (AVFT) demande l'abrogation du texte, mais de manière différée, afin de laisser au législateur le temps d'en adopter un nouveau.
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(*) L'article 222-33 stipule que "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'an an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende". |
>> Le reportage de S.Valsecchi & R.Parquet -
Edition 19/20 Rhône-Alpes - 17/04/12
>> Michèle Vianès, présidente de l'association Regards de Femmes,
invitée du 19/20 Rhône-Alpes (17/04/12)
