Le conseil de prud'hommes de Grenoble (Isère) a refusé, dans une décision rendue lundi 22 juillet 2019, d'appliquer le barème sur les indemnités pour licenciement abusif, passant outre l'avis de la Cour de cassation qui l'a récemment jugé "compatible" avec les textes internationaux.
Dans une décision rendue en début de semaine, le conseil de prud'hommes de Grenoble a refusé d'appliquer le barème sur les indemnités pour licenciement abusif, passant outre l'avis de la Cour de cassation qui l'a récemment jugé "compatible" avec les textes internationaux.
Dans ce jugement à propos d'une salariée licenciée en 2018, le conseil écarte le barème, mesure phare des ordonnances de 2017, "afin de permettre une réparation adéquate du préjudice de la salariée, conformément aux dispositions de l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT)".
Certes, le conseil note l'avis de la Cour de cassation du 17 juillet qui a jugé le plafonnement des indemnités "compatible" avec la convention de l'OIT, mais il ne s'estime pas lié par cet avis, de portée générale, qui "ne constitue pas une décision sur le fond".
Depuis les ordonnances réformant le Code du travail fin 2017, ces dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté. Un plafonnement vivement critiqué par les syndicats qui le jugent trop bas.
Un plafonnement jugé trop bas
Dans l'affaire traitée, le conseil estime que la somme maximale prévue par le barème, environ 23.000 euros, est insuffisante au regard de l'âge de la salariée (55 ans au jour de son licenciement), de son ancienneté (11 ans et 11 mois), de sa qualification et de "son souhait affiché de monter dans la hiérarchie".
Il retient une somme de 35.000 euros comme "véritable adéquation des indemnités".
Depuis quelques mois, plusieurs conseils de prud'hommes ont refusé d'appliquer le barème pour ce même motif alors que d'autres au contraire le suivaient.
Pour y voir plus clair, les conseils de Louviers (Eure) et de Toulouse avaient donc saisi la Cour de cassation afin d'avoir un avis sans attendre un pourvoi sur un cas concret.
Sitôt cet avis rendu, la ministre du Travail Muriel Pénicaud, pour qui le barème a contribué à "lever la peur de l'embauche dans les petites entreprises", s'en était vivement réjouie en estimant qu'il allait inciter les conseils de prud'hommes à rentrer dans le rang.
Ce n'est donc pas encore le cas. Le prochain épisode sera les deux premières décisions de cours d'appel, attendues le 25 septembre, l'une à Paris, l'autre à Reims.
