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Expulser les fichés S, “contraire à loi” selon Serge Slama, professeur de droit public à l'université de Grenoble

Une opération du Raid contre les milieux islamistes - Photo d'illustration / © Thierry Bordas - Maxppp
Une opération du Raid contre les milieux islamistes - Photo d'illustration / © Thierry Bordas - Maxppp

Le débat sur l'expulsion ou l'internement des "fichés S" est relancé après l'attentat de Strasbourg. Certains politiques réclament une sévérité accrue mais pour le professeur de droit grenoblois Serge Slama, les expulser serait "contraire à la loi".

Par YG avec AFP.

Peut-on expulser tous les "fichés S" étrangers? Peut-on "interner préventivement"? Après l'attentat de Strasbourg, attribué à un Français signalé pour radicalisation, la droite et l'extrême droite réclament de nouvelles mesures répressives, considérées comme "inutiles" ou "anticonstitutionnelles" par des experts du droit.
 
"Combien d'attentats commis par des fichés S devons-nous encore subir avant d'adapter notre droit à la lutte contre le terrorisme ?", s'interrogeait le président du parti Les Républicains (LR) Laurent Wauquiez après l'attaque sur le marché de Noël de Strasbourg, tandis que la présidente du Rassemblement national (RN) Marine Le Pen, qui demande régulièrement l'expulsion des étrangers fichés S, réclamait un "changement radical".
 

Des étrangers expulsés depuis 2015


Professeur de droit public à l'université de Grenoble-Alpes, Serge Slama rappelle que le fichier S (pour "Sûreté de l'Etat) est un outil de surveillance de police qui recense aussi bien des islamistes, des délinquants violents non radicalisés que des militants d'extrême gauche et d'extrême droite. "Le renvoi à la fiche S n'est pas suffisant pour justifier des mesures restrictives de libertés ou des mesures d'expulsions, ça n'a aucun sens de dire ça", souligne l'enseignant.

Certains faits qui ont motivé une inscription au fichier S peuvent "peut-être justifier dans certaines circonstances une procédure d'expulsion mais c'est déjà une réalité", souligne-t-il.

Depuis les attentats jihadistes du 13 novembre 2015, des étrangers ont été expulsés, certains sans avoir été condamnés pour des faits de terrorisme, en particulier des imams au prosélytisme considéré comme contraire aux lois républicaines.
    
En 2017, vingt étrangers radicalisés en situation régulière ont été expulsés, un record selon l'ex-ministre de l'Intérieur Gérard Collomb. Mais ces expulsions se font au cas par cas, suivant le principe d'individualisation des procédures. "Les systématiser, les automatiser serait contraire à la fois à la loi française et aux conventions internationales", insiste Serge Slama.
 

Un internement préventif ? 


Laurent Wauquiez plaide depuis 2015 pour un internement préventif des fichés S "les plus dangereux". Nicolas Dupont-Aignan, chef de file de Debout la France, propose lui d'arrêter "préventivement" les fichés S et de doter "les moins dangereux" d'un bracelet électronique. 

Magistrats et juristes s'accordent pour dire que priver de liberté des personnes qui ne sont pas soupçonnées d'infractions pénales, sans passer par un juge, se heurte aux grands principes du droit. Le gouvernement avait soumis fin 2015 cette proposition au Conseil d'État, qui avait estimé que ce serait anticonstitutionnel. "Pratiquer un internement sur la base de vagues soupçons est contraire au principe constitutionnel de présomption d'innocence", argue Paul Cassia, professeur de droit public à Paris-I.
    
"L'internement porte atteinte à d'autres droits fondamentaux, comme la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée, qui peuvent parfois être limités au nom d'autres principes (droit à la sécurité, propriété...). Mais la présomption d'innocence, elle, ne peut être limitée", prévient-il. Et si l'internement préventif existe dans le cas particulier de l'hospitalisation d'office, "il faut ensuite le contrôle d'un juge judiciaire", note M. Cassia. 


Quel ennemi ? 


"Le gouvernement ne doit plus tergiverser: les fichés S pour radicalisation doivent être déférés devant la justice pour +intelligence avec l'ennemi+", a tweeté mercredi Valérie Pécresse, présidente LR de la région Ile-de-France, faisant sienne une vieille proposition de Mme Le Pen. Prévu à l'article 411-4 du code pénal, ce crime punit de trente ans de réclusion et de 450.000 euros d'amende "le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France".

Mais quel ennemi ? Pour Serge Slama, cet article est "inapplicable en l'espèce" pour les jihadistes car "Daech n'est pas une puissance étrangère". L'infraction visée suppose en outre de "susciter des hostilités ou actes d'agression", ce qui n'est pas le cas de personnes fichées S pour des raisons très diverses.

Concernant la répression des actes de terrorisme, la loi française dispose déjà d'instruments efficaces, comme "l'association de malfaiteurs à visée terroriste", que la loi, durcie en 2016, punit désormais de 30 ans de réclusion criminelle (contre 20 auparavant).

 

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