Le préfet de Rhône-Alpes a engagé, le 24 juillet, des poursuites contre le département de l’Isère pour la remise en état du domaine public ferroviaire, suite à des emprunts routiers illégaux sur la ligne Rives-Saint Rambert.
C’est une première nationale pour la protection des lignes ferroviaires «à rouvrir». Préfet contre Département. Le premier vient d’engager des poursuites contre le second aux fins de remise en état du domaine public ferroviaire.
C’est La FNAUT (fédération nationale des associations d’usagers des transports) qui, le 12 janvier 2005 déjà, signalait à RFF (Réseau Ferré de France et au préfet de l’Isère) «des emprunts routiers» illégaux sur la ligne Rive-Saint Rambert, commis par le Département de l’Isère. Elle fait partie des 4.000km de lignes du réseau ferré national actuellement sans trafic.
10 ans de procédures
Après 10 ans de procédures, la SNCF vient de dresser six procès verbaux d’infractions pour les six chantiers routiers concernés.Le Département ayant reçu des autorisations orales puis écrites de la Réseau Ferré de France (RFF), s’était servi de cette ligne non utilisée pour réaliser des travaux sur certains passages à niveau, aux abords de la voie.
Des travaux qui auraient remis en question la réouverture de la ligne, inscrite au schéma régional des transports Rhône-Alpes à l’horizon 2030. La FNAUT avait alors engagé en 2014 un recours à l’encontre de RFF pour avoir laissé le département de l’Isère emprunter «une voie ferré sans autorisation valable».
Vers un réaménagement des passages qui préserveraient la fonctionnalité de la ligne
La Cour d’appel de Lyon avait le 13 octobre 2014 jugé illégales ces autorisations estimant que RFF ne pouvait évoquer l’intérêt de la sécurité routière pour constater les infractions. La RFF était donc condamné pour laxisme dans la protection de ses lignes non utilisées en Isère et s’étaient vu imposer le fait d’engager des poursuites contre le Département.Avec ces poursuites du préfet, c’est le Tribunal administratif de Grenoble qui a été saisi. Il devrait décider du réaménagement de ces passages routiers par l’installation de passages à niveau préservant la fonctionnalité ferroviaire de la ligne.
