Loire: la mairie de Roanne réclamait 300.000 euros à l'Etat pour la gestion des PACS

La mairie de Roanne (Loire) réclamait plus de 300.000 euros à l'Etat pour la gestion et la signature des PACS: la requête a été rejetée par le Tribunal administratif. / © FTV
La mairie de Roanne (Loire) réclamait plus de 300.000 euros à l'Etat pour la gestion et la signature des PACS: la requête a été rejetée par le Tribunal administratif. / © FTV

Depuis 2 ans l'enregistrement d'un PACS se déroule en mairie, et non plus dans un tribunal d'instance. La mairie de Roanne (Loire) dénonce un transfert de charges sans compensation financière. Le maire réclamait plus de 300.000 euros à l'Etat, en compensation, mais sa requête a été rejetée.

Par Renaud Gardette

Le samedi pour le mariage, le vendredi pour les PACS: dans la mairie de Roanne (Loire), c'est presque devenu un rituel.

L'an dernier, 108 couples se sont pacsés en mairie. Car depuis 2 ans, l'enregistrement du pacte civil de solidarité n'est plus géré par le tribunal d'instance: c'est désormais aux services d'état civil d'une mairie de procéder à cet enregistrement, d'où un surcoût et un accroissement de gestion. Pour les agents communaux, la surcharge de travail est réelle.

"Pour la préparation du dossier, et la saisie des informations dans le logiciel, il faut une bonne demie-heure. Et après pour l'enregistrement, c'est beaucoup plus rapide" précise Frédérique Raquin, responsable du service d''état civil de la mairie de Roanne.

Le maire de la ville, Yves Nicolin (LR), dénonce un nouveau transfert de charges de l'Etat sur les communes, sans aucune compensation financière: "l'association des maires de France a estimé que le coût d'étblissement d'un pacs était entre 100 et 150 euros. Pour nous c'est un manque à gagner, qu'on estime à 300.000 euros depuis l'instauration de cette loi. Nous réclamons cette somme à l'Etat. C'est le contribuable local qui est lésé." 

Mais le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté la requête du maire de Roanne, qui a décidé de ne pas faire appel de cette décision.



 

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