Les députés ont adopté, ce mercredi 24 juin au soir, avec réserves, de nouvelles dispositions voulues par le gouvernement pour renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités auprès de mineurs, après le scandale de Villefontaine.
Les dispositions votées, sous la forme d'amendements au projet de loi "d'adaption de la procédure pénale au droit de l'Union européenne", sont donc la conséquence de l'affaire de Villefontaine au cours de laquelle un directeur d'école, soupçonné de viols, a été mis en examen et écroué. En dépit de sa condamnation en 2008 pour recel d'images pédopornographiques, il avait continué à exercer, l'Éducation nationale n'en ayant pas été informée.
Un engagement
"Le 4 mai dernier à Villefontaine avec Christiane Taubira, nous avions pris devant les familles un engagement: celui de prendre des mesures législatives pour que les dysfonctionnements qui avaient eu lieu ne puissent plus jamais se reproduire", a rappelé la ministre de l'Education nationale Najat Vallaud-Belkacem dans une déclaration. "Les députés ont voté la transmission obligatoire de la Justice à l'Education nationale des mises en examen et des condamnations pour délit ou crime à caractère sexuel sur des mineurs, cela était indispensable. Pour nos concitoyens, et en pensant aux familles de Villefontaine qui nous avaient demandé que de tels drames ne puissent plus jamais se produire, nous tenons, cet engagement", a-t-elle ajouté.Lorsqu'il s'agit d'infractions graves
Selon les dispositions votées, les autorités judiciaires pourront ou devront informer les autorités compétentes (l'Education nationale en premier lieu mais aussi des associations et des institutions privées) des procédures mettant en cause ces personnes lorsqu'il s'agit d'infractions graves, commises contre des mineurs ou de nature sexuelle.Pour ces infactions graves (viols, agressions et atteintes sexuelles, violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans, proxénétisme de mineurs, harcèlement sexuel, exhibition, cession de stupéfiants à un mineur, etc), l'information sera obligatoire en cas de renvoi devant une juridiction, de mise en examen ou de condamnation.
Elle sera laissée pendant la période de l'enquête à l'appréciation du parquet qui verra si cela se justifie au regard du respect de la présomption d'innocence et du secret de l'instruction.
Et si la mise en cause était injustifiée
Le rapporteur Dominique Raimbourg (PS), tout comme l'oratrice du groupe socialiste Colette Capdevielle, se sont inquiétés des conséquences d'une mise en cause injustifiée, particulièrement pour quelqu'un employé dans le secteur privé et qui se ferait certainement licencier dès que l'employeur serait informé de sa mise en cause. "Si nous avons des suicides, nous regretterons d'avoir été aussi précautionneux", a averti M. Raimbourg.Reconnaissant qu'on marchait sur "une ligne de crête" au niveau de l'enquête entre protection des enfants et le risque de mise en cause injustifiée, la ministre de la Justice Christiane Taubira a jugé qu'il valait "mieux une information donnée un petit peu trop tôt au cours de la procédure que trop tard". Mais elle s'est dit prête à retravailler le texte avec les parlementaires d'ici la commission mixte paritaire qui va réunir la semaine prochaine députés et sénateurs.
Pour les infractions moins graves, le procureur ne pourra pas transmettre l'information à l'autorité administrative pendant l'enquête mais il en aura la possibilité au stade des poursuites ou après la condamnation.
