Jeudi 13 octobre, l’Assemblée nationale a voté pour transformer une réduction d’impôt en crédit d’impôt pour le reste à charge des résidents d’EHPAD. L’Union des familles et des amis des personnes âgées se félicite d’un tel vote. Mais cet amendement ne sera peut-être pas retenu dans la version finale du projet de loi de finances, si le gouvernement passe en force avec le 49.3.
Jeudi 13 octobre, l’Assemblée nationale a voté en faveur d’un crédit d’impôt pour le reste à charge de tous les résidents en EHPAD. Jusque-là, le dispositif en place était une réduction d’impôts qui pouvait aller jusqu’à 2 500 euros, mais dont ne bénéficiaient pas les personnes non imposables. Le dispositif, soutenu par 148 voix contre 137 en première lecture, permettrait de réduire d’environ 200 euros par mois les frais en maison de retraite, selon la députée Christine Pirès Beaune, à l’origine de la proposition. L’élue (PS-NUPES) du Puy-de-Dôme, porte-parole du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, se félicite d’un tel vote : « Pour les résidents en EHPAD et en établissement spécialisé, c’est une vraie injustice qui a été corrigée hier soir. Je m’en réjouis et toute l’Assemblée nationale devrait s’en réjouir. Il n’y a pas lieu de reverser une aide fiscale qu’aux personnes qui paient des impôts. Les retraites parfois sont très faibles et le reste à charge en EHPAD est très élevé, malgré les aides qui existent et qu’il ne faut pas nier. On appelle à la solidarité pour payer sa maison de retraite et c’est dramatique. Quand on a atteint un certain âge, qu’on a travaillé toute sa vie, on doit pouvoir vivre en maison de retraite sans devoir appeler ses petits-enfants à l’aide ».
Dans la vidéo ci-dessous, la députée défend cet amendement.
Quand c’est une réduction d’impôt, c’est une aide pour quelques-uns. Quand c’est un crédit d’impôt, c’est une aide pour tout le monde
Christine Pirès Beaune, députée socialiste du Puy-de-Dôme
La députée socialiste illustre par un exemple ce nouveau dispositif : « Vous avez une retraite entre 900 et 1 000 euros. Vous êtes à l’EHPAD de Riom. Vous recevez des aides mais elles ne suffisent pas et votre retraite ne suffit pas à payer la maison de retraite. Demain, vous aurez 200 euros de plus par mois, ce qui n’est pas rien. Cela va améliorer le quotidien de beaucoup de résidents ». Elle insiste : « Quand c’est une réduction d’impôt, c’est une aide pour quelques-uns. Quand c’est un crédit d’impôt, c’est une aide pour tout le monde. Le reste à charge moyen national dans une maison de retraite est de 1 850 euros. Pour des personnes qui touchent déjà des aides, il est de 1 350 euros. Si vous avez 200 euros de plus, ce n’est plus du tout la même chose ».
"Il s’agit d’être tous à égalité"
Michel Brousse, président de l’UFAPA (Union des familles et amis des personnes âgées) se réjouit lui aussi du vote des députés : « Jusqu’à maintenant, il s’agissait d’une réduction d’impôt, dans la limite de 25 % de 10 000 euros. Vous pouviez déduire jusqu’à 2 500 euros de vos impôts. Mais encore fallait-il avoir au moins 2 500 euros d’impôts. Maintenant, cela devient un crédit d’impôt, qui sera versé même si la personne ne paie pas d’impôt. On se réjouit que les députés soient conscients de ce problème. Il n’est pas normal moralement qu’une personne qui ne paie pas d’impôt ne puisse pas récupérer ces 2 500 euros, alors que la personne qui paie 10 000 euros peut quant à elle vivre décemment. C’est une injustice qui est réparée. Il s’agit d’être tous à égalité ». Cependant, l’enthousiasme suscité chez certains par le vote de crédit d’impôt risque de retomber.
Un amendement menacé
En effet, l'exécutif, qui se prépare à utiliser l'arme constitutionnelle du 49.3 en l'absence de majorité absolue à l'Assemblée, a toutefois le loisir de ne pas retenir cet amendement dans la version finale de ce projet de loi de finances. Une décision que redoute Christine Pirès Beaune, qui porte le projet depuis 2018: « Bien sûr j’appréhende que le gouvernement revienne dessus. Mais je lui dis attention, parce que depuis hier beaucoup de résidents vont se dire qu’ils vont être aidés. Deux-cents euros par mois ce n’est pas rien. On ne peut pas en même temps refuser de taxer des super-profits qui se chiffrent en milliards et refuser deux-cents euros par mois à des gens qui n’arrivent pas à payer leur maison de retraite. Cette mesure avait été chiffrée en 2018. Les services de Bercy l’avaient estimée à 675 millions d’euros. C’est environ 700 millions d’euros aujourd’hui. Il s’agit d’une somme importante mais les super-profits se chiffrent en milliards. Là, on est en-dessous de 1 milliard ». Le ministre de l’Economie a estimé que cette mesure était trop couteuse. Il redoute que des EHPAD augmentent leur tarif à la faveur de ce crédit d’impôt. Le gouvernement a plaidé en vain pour une «autre voie», une «politique du grand âge plus ambitieuse» plutôt qu'un simple amendement. «Notre politique est de maintenir le plus possible de personnes âgées à domicile», a ajouté le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve (Renaissance). « Croisons tous les doigts pour que le gouvernement comprenne que la solidarité nationale doit jouer pour tout le monde en maison de retraite et pas en fonction de qui paye l’impôt ou ne le paye pas » insiste Christine Pirès-Beaune. Le gouvernement pourrait actionner le 49.3, pour faire passer le texte sans vote, en début de semaine prochaine.
