Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : ce que vous devez savoir

Afin d'être indemnisé, il faut d'abord attendre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle parue au Journal Officiel. / © Denis Sollier / MAXPPP
Afin d'être indemnisé, il faut d'abord attendre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle parue au Journal Officiel. / © Denis Sollier / MAXPPP

Les situations de catastrophe naturelle peuvent provoquer de nombreux dégâts matériels. Comment fonctionnent les indemnisations ? Un expert répond à nos questions.
 

Par Catherine Lopes

Fin octobre, un arrêté paru au Journal Officiel a permis à 16 communes du Puy-de-Dôme de bénéficier d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Manuel Peixoto est agent général à Riom et correspondant CDIA à la Fédération Française de l’Assurance. Il nous explique les démarches à suivre.

Question : Quelles sont les conditions d’indemnisation pour des dégâts causés par catastrophe naturelle ?
Manuel Peixoto : Il faut d’abord la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle. Généralement la mairie fait cette démarche auprès des services interministériels. Ces derniers doivent définir une zone géographique. En général, les gens font des réclamations en mairie. Une fois que la zone est reconnue en état de catastrophe naturelle, les sinistrés ont 10 jours après la parution au Journal Officiel, pour faire leur déclaration auprès de leur assureur. Dans la pratique, cette déclaration est souvent faite avant la parution au Journal Officiel.

Question : Quelles sont les démarches à faire par la suite ?
Manuel Peixoto : Une fois que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est parue au Journal Officiel, la personne doit commencer à faire faire une estimation de ses dégâts. Elle doit contacter des artisans pour faire un devis. Il y a ainsi une première réclamation chiffrée qui est présentée à l’assureur. En fonction du montant des travaux, l’assurance doit diligenter ou non un expert. Il faut aussi que l’assuré mette en œuvre tous les moyens pour que le sinistre ne s’aggrave pas. Ainsi, s’il y a des mesures urgentes à mettre en place, l’assuré peut par exemple prendre des photos.

Quel est le délai d’indemnisation ?
Manuel Peixoto : Le délai d’indemnisation est de 3 mois à compter de la date à laquelle l’état estimatif des pertes a été remis à l’assureur.

Faut-il avoir souscrit une assurance particulière pour être indemnisé ?
Manuel Peixoto : La garantie catastrophe naturelle est obligatoire sur les contrats dès lors qu’on a souscrit une assurance dommages. Elle est incluse automatiquement. Attention, cela peut être différent pour les voitures, selon les contrats.

Que dois-je faire si je constate des fissures sur mon habitation ?
Manuel Peixoto : Si la commune a été déclarée en zone de catastrophe naturelle, il faut faire les démarches indiquées plus tôt. Si ce n’est pas le cas, il faut faire remonter l’information en mairie. Si 30 ou 40 habitants se manifestent, ce sera plus simple. Mais ce n’est pas toujours évident de faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle.

Y a-t-il des limites à l’indemnisation ?
Manuel Peixoto : Il n’y a pas de limites en revanche il existe des franchises. Elle est de 380 euros pour tout ce qui est à usage d’habitation, c’est-à-dire non professionnel. Dans le cas de sécheresse ou de réhydratation des sols, la franchise s’élève à 1 520 euros. De plus, dans le cadre de sinistres répétitifs ou si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques, la franchise peut être modulée. Les limites dépendent aussi du contrat souscrit. Par exemple, il y a des biens non couverts comme les jardins ou les clôtures.

Plus d’informations sont disponibles sur le site de la Fédération Française de l’Assurance.
 

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