CANICULE. Trop chaud pour travailler ? Voici ce que dit la loi

Avec le mercure qui grimpe toujours plus haut, les conditions de travail deviennent parfois compliquées. Que l'on travaille en extérieur ou pas, quels sont les droits des salariés ? Nous avons interrogé un avocat spécialisé.

Maître Thierry Meillat, avocat spécialisé en droit du travail, constate que le droit du travail en France est assez mal adapté au sujet climatique.

"Les dispositions, dit-il, sont soit parcellaires, soit floues. Ce n'est pas encadré précisément car il y a un principe général, "l’obligation de sécurité" qui impose aux employeurs de prendre toutes les mesures de nature à préserver la santé et la sécurité des salariés."

Mais, ce principe général... Est général. Il manque donc de précision dans les mesures à appliquer et, rappelle l'avocat, "ce qu’on attend de notre système juridique, c'est que l'employeur, entreprise par entreprise ou secteur par secteur, prennent les mesures adaptées."

Est-ce que le droit du travail encadre les conditions de travail sous forte chaleur ?

En France, tout repose sur le principe général. Il y a des pays, comme l’Allemagne, où il y a des règles qui sont fixées à partir de 35°. Des obligations très concrètes s'appliquent sur les horaires et les conditions de travail.

En France, les règles sont peu importantes et contraignantes. "On va se référer à des conseils, notamment de l'INRS, (l'institut national de recherche et de sécurité) qui dit qu’au-delà de 28° pour un travail nécessitant une activité physique ou exposé à la chaleur, la chaleur peut constituer un risque pour la santé des salariés. D’une manière générale, pour les autres professions, c’est plutôt à partir de 30 degrés, mais ce n’est pas la loi, insiste Me Meillat, on s’inspire de ce que dit l'INRS".

Il existe également, une instruction administrative du 31 mai 2022 qui a mis en place des obligations. Ces obligations sont peu fortes. Par exemple, en cas de fortes chaleurs, il faut que l'employeur mette de l’eau à la disposition des salariés en quantité suffisante.

"En revanche, alerte l'avocat, il y a une disposition intéressante dans ce texte, quand un département est placé en alerte rouge canicule par Météo-France, l'employeur a l’obligation d’adapter la charge de travail, les postes de travail et éventuellement le temps de travail".

Si l'employeur constate que les mesures protectrices ne sont pas suffisantes, il doit décider d’arrêter l’activité des salariés, notamment en cas d'efforts physiques.

Il revient à chaque employeur d'apprécier, au cas par cas, s'il doit ou non prendre des mesures particulières. La situation reste floue. En matière de droit du travail, il n’y a pas, à l'heure actuelle, de projet en la matière.

Comment les choses peuvent-elles évoluer ?

  • Soit par la voie législative, c’est-à-dire que le gouvernement met en place un projet de loi plus complet sur le traitement des conséquences des canicules.
  • Soit par une négociation collective, avec un accord par secteurs d'activité ou au niveau national (entre organisations syndicales et organisations d'employeurs) qui permettrait de mettre en place des mesures concrètes.

Tous les salariés n'endurent pas la chaleur de la même manière

Les salariés du BTP, ceux du secteur bancaire ne sont pas exposés de la même façon. Les employeurs dans le BTP savent s'adapter aux fortes chaleurs. "Dans le BTP, une prise en compte des questions de température, existe depuis longtemps, mais probablement de manière insuffisante" explique Me Meillat.

C'est tout le problème du droit français, en matière de sécurité, beaucoup de choses sont laissées à l'appréciation de l’employeur.

Me Thierry Meillat, avocat en droit du travail

"Il a une forte obligation, poursuit-il, mais il faudrait une intervention plus forte du législateur en ce domaine."

Outre les professions "physiques", il y a également les professions où le salarié est exposé à la chaleur. "Il n'y a pas que les "couvreurs" qui souffrent de la chaleur, quand vous êtes par 30° dans un bureau, la question des conditions de travail se pose et cela va bien au-delà du salarié du BTP sur un toit," précise l'avocat.

Tous les salariés n’ont pas accès à la climatisation et peuvent se retrouver en situation difficile en cas de canicule. "C'est un autre paradoxe à gérer, il vaudrait mieux qu'il n’y ait pas de généralisation de la climatisation pour des raisons de sobriété énergétique."

À partir du moment où la climatisation n'est pas une solution, il est nécessaire d'adapter par les tenues vestimentaires, le télétravail quand c'est possible, et les horaires, voire, dans les cas les plus extrêmes, arrêter le travail, indique le spécialiste.

L'Espagne a mis en place depuis longtemps la journée intensive. Les salariés commencent tôt le matin et vers 14h30/15h, ils quittent leur poste de travail. Ce qui permet de ne pas travailler pendant les heures les plus chaudes de la journée.

"En France, il y a l’horaire collectif et c’est uniquement en cas d’alerte rouge canicule que l’employeur doit s'adapter. Donc, il manque une réponse législative" conclut Me Meillat.

D’autant que les vagues de chaleur ne sont connues que deux ou trous jours avant, ce qui implique de s'adapter rapidement. Le cadre juridique actuel reste insatisfaisant, il ne correspond plus à la réalité, mais le législateur rechigne à se saisir du dossier.

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