Confinement: la base légale de "centaines de contraventions" supprimée dans la Loire

Des ligériens ont été verbalisés en 2020 pour avoir rejoint leurs domiciles par des chemins forestiers. Hors les déplacements au sein des espaces naturels de la Loire étaient interdits par le préfet en raison de la crise sanitaire. La justice vient d'annuler ces arrêtés préfectoraux. 

© Maxime JEGAT/MAXPPP

Le tribunal administratif de Lyon vient d'annuler cinq arrêtés préfectoraux interdisant de façon "disproportionnée" les déplacements au sein d'espaces naturels de la Loire au motif de la crise sanitaire. Des "centaines de contraventions" dressées au printemps 2020 n'ont ainsi plus de base légale selon Stéphane Heyraud, maire DVG de Bourg-Argental (Loire) et président de la Communauté de communes des monts du Pilat.

L'édile a saisi cette juridiction qui, dans son ordonnance rendue le 12 mai, annule cinq arrêtés pris les 20, 24, 29 mars, 15 et 27 avril 2020, par le préfet de la Loire, Evence Richard. La justice estime qu'ils portaient "une atteinte excessive aux droits et libertés".

Verbalisés pour quitter leurs domiciles

Le maire dénonçait des "situations ubuesques d'habitants verbalisés pour avoir emprunté des chemins forestiers proches de leur domicile, au lieu de voies goudronnées au demeurant inexistantes, car le préfet avait interdit totalement la circulation sur les sentiers de randonnée, les voies vertes, parcs et forêts du département".
Les interdictions dans ces lieux de tous les déplacements, sauf les déplacements professionnels, portaient "une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales", selon M. Heyraud qui a fait valoir que certains habitants de son territoire "ne pouvaient pas sortir de chez eux sans emprunter un sentier ou longer une voie d'eau".
"Des centaines de contraventions ont sans doute été ainsi dressées en zones rurales par la gendarmerie. Dans mon canton du massif du Pilat, on a compté 55 verbalisations entre le 20 mars et le 20 avril 2020", a-t-il déclaré à l'AFP. "Certaines de ces amendes de 135 euros, lourdes pour des retraités du monde agricole, ont été contestées devant le ministère public du tribunal de police, qui n'a pas encore donné suite dans l'attente du jugement qui vient d'être rendu", a ajouté l'élu.
"Désormais dépourvues de bases légales, elles devraient être annulées, sauf si le ministère de l'Intérieur décide de faire appel de l'ordonnance que vient de rendre le tribunal administratif", a prévenu M. Heyraud.

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