L'État pourrait avoir à rembourser 387 millions d'euros de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) perçus en 2016, 2017 et 2018 dans la Métropole de Lyon, de façon indue selon une association de contribuables à l'origine de la procédure.
Après avoir fait annuler les taux de prélèvement de cette taxe depuis 2011, jugés excessifs, ce qui a déjà permis à de grandes entreprises de se faire rembourser, l'association CANOL a lancé une action en reconnaissance de droits devant le tribunal administratif.
Ce type d'action collective est autorisé depuis 2016. Il permet à une association ou un syndicat professionnel de demander la reconnaissance de droits individuels "résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt".
Les juridictions évitent ainsi de statuer sur chaque recours en rendant une décisionde principe valant pour tous les cas identiques.
L'audience a eu lieu ce lundi 5 octobre et le rapporteur public a donné raison au requérant contre l'État, selon un communiqué de presse diffusé mardi par CANOL. "Le rapporteur public a proposé au juge la reconnaissance, pour les contribuables de la Métropole de Lyon, du droit de bénéficier de la décharge des montants de la TEOM due au titre des années 2016, 2017 et 2018", indique ce communiqué citant la position du rapporteur, confirmée à l'AFP par le tribunal.
Ce magistrat, dont les conclusions sont souvent suivies, considère que la taxe est "dépourvue de base légale" car les délibérations par lesquelles le conseil métropolitain avait fixé les taux de prélèvement afférents ont été annulées par la justice administrative à la demande de CANOL. Pour l'association, les taux pratiqués étaient "abusifs" car "générant des excédents très nettement supérieurs au coût du service".
Le jugement sur l'action en reconnaissance de droits est attendu d'ici la fin du mois. S'il est favorable à l'association, tous les contribuables de la Métropole de Lyon (entreprises et particuliers) pourront demander un remboursement au Trésor Public, total ou partiel en fonction de la décision du juge.
De grandes entreprises comme HSBC, Conforama, Auchan, Monoprix ou Decathlon ont déjà récupéré, dans le cadre de ce contentieux, plusieurs centaines de milliers d'euros chacune pour les années 2011-2015.
En 2019, la Métropole a baissé son taux de prélèvement en raison d'une "insécurité juridique structurelle" dans laquelle se trouvent nombre de collectivités locales, et que l'État a décidé de ne plus assumer face à la multiplication des recours. Jusqu'alors, c'est lui qui réglait la note mais la Loi de finances 2019 a changé la donne: ce sont désormais les collectivités qui devront prendre en charge le dégrèvement de la taxe auprès des usagers quand la justice déclare son montant illégal. "Les finances de la collectivité ne seront donc concernées que pour une action en reconnaissance de droits qui porterait sur les exercices 2019 et suivants", a précisé mardi à l'AFP la Métropole lyonnaise. Dont le taux de TEOM réduit pour 2019 a été validé par le tribunal administratif, même si CANOL le conteste.
Pour les années 2016 à 2018, le Conseil d'État doit encore se prononcer.
