L'ordre des avocats de Lyon avait saisi le tribunal administratif sur les conditions sanitaires et le droit à la défense des détenus et des avocats pendant les parloirs à la maison d'arrêt de Corbas. La requête des avocats a été rejetée par les juges ce mercredi 22 avril.
La décision est tombée : le tribunal administratif de Lyon rejette la requête de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon concernant la situation sanitaire à la prison de Corbas où un premier cas atteint de Coronavirus avait été déclaré. L'ordre des avocats estimait que les droits fondamentaux de la défense n'étaient pas respectés et que les mesures sanitaires pour lutter contre le Covid-19 n'étaient pas effectives.
Des mesures sanitaires suffisantes ?
Le tribunal administratif a estimé que diverses mesures avaient été prises afin de réduire les risques de contamination au sein de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas. Il cite les mesures suivantes : "la suspension d’une grande partie des activités en détention, la suppression des parloirs pour les familles, la mise en place d’une zone de confinement sanitaire, la possibilité pour les détenus de faire laver gratuitement leur linge personnel à la buanderie de la maison d’arrêt et une réduction significative du taux d’occupation de l’établissement qui est passé de 127,62 % au 15 mars 2020 à 103,49 % au 21 avril 2020".Concernant le manque de masques et de gel hydroalcoolique pour les détenus, le tribunal affirme que cela ne constitue pas un manquement de l'administration au regard de la situation actuelle et de la difficulté d'approvisionnement de ces produits.
L'Ordre des avocats soutenait que les détenus étaient désormais privés d’accès aux soins, mais le juge a expliqué que cela se justifiait "pour limiter les mouvements de détenus et les risques de contamination au sein de l’établissement, les possibilités de déplacement des détenus vers les services médicaux ont été réduits". Mais les consultations en cellules seraient toujours possibles.Il ne peut pas être totalement exclu qu’un détenu ou un avocat soit exposé à un risque de contagion par le covid-19 au sein de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas
Cependant, le magistrat a concédé qu'il "ne peut pas être totalement exclu qu’un détenu ou un avocat soit exposé à un risque de contagion par le covid-19 au sein de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas."
Un droit à la défense respecté
Le tribunal a aussi expliqué qu'il n'y avait pas d'atteinte au droit à la défense car "il n’est pas établi que le respect d’une distance d’un mètre entre un avocat et son client soit rendue impossible par l’exiguïté des salles prévues pour leurs entretiens.""La reconnaissance du travail accompli" pour l'administration pénitentiaire
Suite à cette décision, le directeur interrégional des services pénitentiaires, Stéphane Scotto, a assuré "qu'il y voyait la reconnaissance du travail accompli par les services pénitentiaires pour assurer la sécurité des détenus et des agents. Nous restons mobilisés pour assurer, au niveau le plus élevé possible, la sécurité sanitaire de tous.""Décevant" pour l'Ordre des avocats
Du côté de l'Ordre des avocats, à l'origine de la requête, "la décision est décevante", confesse Me Yannis Lantheaume. "C'est un problème systématique : c'est une question de crédit que la justice administrative accorde automatiquement à l'administration pénitentiaire. Pour le juge la parole administrative vaut de l'or...", dénonce-t-il. Pour lui, le juge aurait dû organiser une visite sur place pour confronter les versions de chaque partie et recueillir des informations auprès des détenus.L'Ordre des avocat et le requérant individuel ont 15 jours pour faire appel de la décision devant le Conseil d'Etat.
