Gaz de schiste: l'abrogation de Total et Schuepbach jugée par la cour d'appel administrative

© photo Collectif 07
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En France, il est interdit d'utiliser la technique de fracturation hydraulique depuis le moratoire de 2011. Pourtant deux recours étaient examinés ce jeudi 23 novembre par la Cour d'Appel Administrative de Versailles. Les entreprises Total et Schuepbach pourraient être déboutés ou pas!

Par Isabelle Gonzalez

En France, il est interdit d'utiliser la technique de fracturation hydraulique depuis le moratoire de 2011. Pourtant, le gaz de schiste revient sur le devant de la scène après qu'un permis d'exploratoire ait été accordé, à deux compagnies pétrolières, le français Total et le texan Schuepbach. Des autorisations abrogées il y a 4 ans. C'était sans compter les recours déposés par les deux pétroliers.

Une mobilisation qui paye

Entre 2009 et 2011, des milliers de personnes s'étaient mobilisées, dans notre région notament, contre les projets d'exploration et/ou d'extraction du gaz de schiste. Tous les permis utilisaient la technique de la fracturation hydraulique pour extraire le gaz et ils avaient été accordés à la société texane Schuepbach et au pétrolier français Total.

Des collectifs ont dénoncé les risques écologiques. Message reçu, le gouvernement a abrogé les permis en 2011.
La décision a été validée par le conseil constitutionnel, mais elle est encore combattue par les entreprises américaine et française devant la justice administrative.

Les pétroliers s'accrochent 

Les pétroliers n'abandonnent pas facilement  leur combat en faveur de l'exploration du gaz de schiste. Leur bataille, perdue dans les territoires menacés puis devant le Parlement, se poursuit devant les tribunaux. Six ans après l'abrogation des titres miniers, le feuilleton continue. Les deux audiences qui ont eu lieu ce jeudi 23 novembre, devant la Cour d'Appel Administrative de Versailles ont conforté les opposants aux gaz de schiste.

Le Rapporteur Public de la Cour s'est prononcé en faveur de la légalité de l'abrogation décidée en 2011 face à la Société TOTAL. Une position qui invalide donc l'annulation de l'abrogation prononcée par le Tribunal Administratif de Cergy-Pointoise en janvier 2016. A l'époque TOTAL avait obtenu ce jugement après avoir déclaré "ne pas utiliser la fracturation hydraulique". Une affirmation qui, selon les opposants, est fausse puiqu'elle est la seule technique disponible pour extraire du gaz de schiste.

Cette même Cour a examiné le recours indemnitaire du pétrolier texan Schuepbach, qui, débouté en 1ère instance, avait fait appel pour obtenir un dédommagement. Le Rapporteur Public de la Cour s'est prononcé favorable à une indemnisation a minima de cette société. Il a proposé que ne soient prises en compte que les dépenses engagées par celle-ci pour obtenir ses titres miniers. Il a également préconisé de désigner un expert pour déterminer avec certitude le montant engagé par le texan.
En revanche, il a proposé de rejeter l'indemnisation du manque à gagner que le pétrolier texan avait chiffré à 1 milliard d'euros. 

Si la cour administrative d'appel réfute l'abrogation des permis aus deux sociétés, c'est l'action même de l'Etat qui serait été remise en question. Le jugement a été mis en délibéré.

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