Fin août 2019, Sultan N., réfugié afghan avait tué un étudiant, et blessé 8 personnes à Villeurbanne. Le juge d'instruction vient de clore le dossier. L'auteur de cette sanglante attaque au couteau ne sera pas renvoyé devant les assises.
Sultan N., réfugié afghan âgé d'une trentaine d'années et auteur d'une attaque au couteau à Villeurbanne, ne sera pas renvoyé devant une cour d'assises. Le juge d'instruction vient de clore ce dossier. Il a rendu une ordonnance de saisine de la chambre d'instruction de Lyon en procédure d'irresponsabilité pénale. Les conclusions des psychiatres ont conclu à l'abolition de son discernement. La chambre d'instruction de Lyon va donc prochainement statuer sur son irresponsabilité pénale.
Pour l'avocat du mis en cause, c'est une issue "logique" car son client, atteint de schizophrénie, est en proie à des hallucinations depuis plusieurs années. "Mon client, ce n'est un secret pour personne, est atteint d'une pathologie psychiatrique extrêmement sévère qui enclenche notamment des troubles profonds de sa personnalité avec des hallucinations auditives, des hallucinations visuelles, des sentiments de persécution, une déconnection de la réalité," a déclaré son avocat Me Thibaud Claus.
Rappels
Le 31 août 2019, l'homme a tué un jeune Savoyard de 19 ans qui se rendait en bus au festival Woodstower. Il a également blessé huit personnes qui se trouvaient sur le parking de la station de métro Laurent-Bonnevay.
L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendue par le juge d'instruction après une instruction au cours de laquelle des experts sont mandatés. Ils doivent se prononcer sur l'état mental du mis en cause. Dans le cas de Sultan N., trois experts psychiatres désignés durant l'enquête, ont conclu à "l'abolition du discernement". En septembre dernier, le parquet s'était rangé à leur avis et avait requis la saisine de la chambre de l'instruction aux fins de statuer sur l'irresponsabilité du trentenaire. Il avait également requis une hospitalisation complète et des mesures de sûreté.
Quid du principe d'irresponsabilité pénale ?
Si l'irresponsabilité pénale peut résulter de plusieurs causes (maladie mentale, contrainte, erreur de droit, légitime défense, etc. ), elle est principalement liée à l'article 122-1 du Code pénal, relatif aux personnes atteintes de troubles mentaux : "N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes."
En bref, on ne juge pas les fous. La notion d'irresponsabilité pénale est très ancienne, elle remonte même à l'antiquité. Dès 1810, le Code pénal français avait déjà introduit ce principe à l'article 64.
Jusqu'en 2008, une personne déclarée irresponsable pénalement durant l'instruction bénéficiait d'un non-lieu. Le crime n'était alors, de fait, pas reconnu. La loi Dati – relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental – a fait évoluer la législation. Depuis cette loi, une audience devant la chambre de l'instruction est par ailleurs organisée.
A ce jour, les déclarations d'irresponsabilité pénale restent peu nombreuses en France. Ainsi, en 2019, 58 ordonnances d'irresponsabilité en lien avec des troubles psychiques qui ont été rendues par les juges d'instruction, contre 80 en 2018 et 68 en 2017, selon les chiffres de la Chancellerie. Le débat sur l'irresponsabilité pénale a pris une ampleur nationale avec l'affaire Sarah Halimi.
