Le Conseil d'Etat annule "la possibilité de recourir à l’encerclement des manifestants". L'instance a ainsi répondue à une question prioritaire de constitutionnalité lancée à Lyon en 2011. Cette décision s'applique au schéma du maintien de l'ordre voulu par l'actuel ministre de l'Intérieur.
Est-ce la fin des nasses lors des manifestations? À en croire le Conseil d'Etat, oui. L'instance annonce ce jeudi annuler "la possibilité de recourir à l’encerclement des manifestants" par les forces de l'ordre.
Une question prioritaire de constitutionnalité lancée à Lyon
En mars 2020, la chambre de l'instruction confirme un non-lieu dans l'affaire de l'encerclement de la place Bellecour du 21 octobre 2010. Ce jour-là, 700 personnes avaient été retenues, encerclées et filtrées par les forces de l'ordre lors d'une manifestation. Le "collectif du 21 octobre", qui dénonçait une garde à vue à ciel ouvert, s'était alors créé pour demander justice aux côtés de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH).
Aujourd'hui, l'affaire est en délibéré à la Cour de cassation. "Dans le cadre du recours en cassation, une question prioritaire de constitutionnalité a été produite" nous explique l'avocat du collectif Bertrand Sayn. Cette QPC a alors été transmise au Conseil d'Etat. Le défenseur du collectif espère que la Cour de cassation prenne en compte la décision d'annuler les encerclements.
Dans un communiqué accompagnant sa décision, le Conseil d'État, plus haute juridiction de l'ordre administratif, explique à propos de la technique de la "nasse" qu'elle est prévue dans le schéma national "pour contrôler, interpeller ou prévenir la poursuite de troubles à l'ordre public".
"Si cette technique peut s'avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir", ajoutent l'instance, en soulignant que le texte "ne précisait toutefois pas les cas où il serait recommandé de l'utiliser".
Sévère désaveu pour Gérald Darmanin et "victoire" aussi pour la presse
Le Conseil d'État a infligé ainsi un sévère désaveu à Gérald Darmanin. L'instance annule également d'autres dispositions phares du schéma du maintien de l'ordre voulu par le ministre de l'Intérieur, comme celle d'obliger les journalistes de quitter les lieux lors de la dispersion des manifestations.
Dès sa publication en septembre 2020, ce schéma avait été vivement critiqué par nombres d'associations et de syndicats, notamment de journalistes.
Me Spinosi, avocat du Syndicat national des journalistes (SNJ) et de la LDH, s'est félicité que le Conseil d'État ait décidé "de faire droit à la majorité de nos critiques en annulant l'accréditation des journalistes pour un
canal d'information dédié, la pratique de la nasse, l'absence d'exception au délit d'attroupement concernant les journalistes, et la réglementation
du port d'équipement de protection par" ces derniers.
"Pouvoir continuer d'exercer librement leur mission d'information"
S'agissant de la presse, le Conseil considère que les journalistes "n'ont pas à quitter les lieux lorsqu'un attroupement est dispersé" et qu'ils n'ont pas "l'obligation d'obéir aux ordres de dispersion" des forces de l'ordre.
"Les journalistes doivent pouvoir continuer d'exercer librement leur mission d'information, même lors de la dispersion d'un attroupement". "Ils ne peuvent donc être tenus de quitter les lieux, dès lors qu'ils se placent de telle sorte qu'ils ne puissent être confondus avec les manifestants ou faire obstacle à l'action des forces de l'ordre", ajoute le Conseil.
Le Conseil d'Etat estime en outre que le "ministre de l'Intérieur ne peut pas imposer des conditions au port de protections par les journalistes".
Selon eux, dans une circulaire sur le maintien de l'ordre, le ministre ne peut "pas édicter ce type de règles à l'attention des journalistes comme de toute personne participant ou assistant à une manifestation".
Annulation aussi de l'accréditation des journalistes, qu'ils possèdent ou non une carte de presse, pour avoir accès au canal d'informations en temps réel mis en place lors de manifestations.
Cette décision du Conseil d'État constitue, en moins d'un mois, un second revers pour Gérald Darmanin après la censure, le 20 mai, par le Conseil constitutionnel de l'ex article 24 de la loi sur la Sécurité globale.
Devenu l'article 52 dans cette loi, cet article prévoyait de punir "la provocation à l'identification des forces de l'ordre", une nouvelle incrimination qui avait suscité une levée de boucliers des défenseurs des libertés publiques.
Le Schéma national du maintien de l'ordre et la loi sécurité globale ont mobilisé l'automne dernier nombre de détracteurs lors de manifestations.
Début mai, une commission présidée par Jean-Marie Delarue, et chargée d'apaiser les tensions entre médias et police suscitées par le schéma national, avait remis au Premier ministre Jean Castex son rapport assorti de 32 recommandations.
Parmi celles-ci figuraient notamment: l'annulation des accréditations aux journalistes pour couvrir une manifestation, et celle de l'obligation qui leur était faite de dispersion en fin de manifestation.
