Libéré de la prison de Corbas en mai 2020 pour cause de crise Covid, un homme est suspecté du viol d'une adolescente de 17 ans, à l'automne. Sa famille, originaire de Bourgoin-Jallieu, va assigner l'Etat en justice pour "faute lourde".
Anne-Lise, jeune iséroise, a été victime d'un viol le 24 octobre 2020. Son avocat et ses parents ont l'intention d'intenter un recours contre l'Etat pour faute lourde. Explications.
Libération dans le cadre des mesures liées à la lutte anti-COVID
Au printemps 2020, alors que la première vague de l'épidémie de coronavirus s'abat aussi sur les prisons françaises, près de 6.000 détenus sont libérés pour diminuer la promiscuité dans les cellules. La mesure liée au contexte sanitaire vise à endiguer la propagation de l'épidémie dans les prisons.
C'est aujourd'hui la remise en liberté début mai d'un Isérois écroué deux ans plus tôt à Lyon - Corbas qui fait débat. Le 24 octobre 2020, soit environ six mois après sa libération anticipée conditionnelle, l'individu est soupçonné d'avoir violé la jeune Anne-Lise et de l'avoir menacée de mort. Avant les faits qui lui sont aujourd'hui reprochés, le suspect avait écopée en 2018 d'une peine de cinq ans d'emprisonnement (quatre ans ferme et un an de sursis avec mise à l'épreuve) pour des faits commis sur sa compagne. Il n’aurait dû sortir de prison qu’en novembre 2021.
"Choc, incompréhension et colère profonde envers la justice"
"Comment peut-on remettre en liberté un individu avec un parcours aussi violent que le sien ?" s'interroge son père qui s'exprimait ce mardi 13 avril lors d'une conférence de presse. "Lors de notre dépôt de plainte, un gendarme nous a dit: +C'est une libération anticipée Covid-19+. Cette déclaration a été un choc, une incompréhension et une colère profonde envers la justice", a ajouté le père. Les parents de la jeune femme sont indignés par cette "libération anticipée Covid 19" et dénoncent "un scandale judiciaire".
Notre fille a été violée par un individu connu de la justice, condamné précédemment pour violences, agressions sexuelles et séquestration envers son ex-compagne. Notre fille a porté plainte immédiatement et a fait preuve de courage. Elle fait face malgré le traumatisme. (...) La violence de ces faits a des répercussions importantes sur toute notre famille.
"La justice a relâché un individu dangereux et notre fille en a subi les conséquences", a ajouté sa mère devant les journalistes.
Dans le cadre de cette affaire, le 5 novembre dernier, le parquet de Grenoble a mis en examen le violeur présumé pour "viol sur mineur " et "menaces de mort avec ordre de remplir une condition". Il a été placé en détention provisoire. Me Rajon a précisé que l'assignation contre l'Etat pour "faute lourde" serait envoyée mercredi au tribunal judiciaire de Paris.
Une remise en liberté pointée du doigt
Me Rajon, l’avocat de la famille a dénoncé les conditions dans lesquelles le détenu a été remis en liberté : "Nous dénonçons - en conscience et en pesant nos mots - une faute lourde de la part de l'institution judiciaire". L'homme avait déjà été condamné à huit reprises, a souligné l'avocat de la famille berjallienne. "Comment un individu qui porte 8 condamnations sur son casier judiciaire, qui a été condamné à 4 ans d'emprisonnement ferme (...), comment peut-il être libéré après seulement 2 ans de détention, sans audience, sans débat contradictoire, au motif du Covid ?" demande l'avocat.
Notre responsabilité est de révéler cette affaire au grand jour et de débusquer ce disfonctionnement de l'institution judiciaire.
Selon l'avocat, compte-rendu de décision de justice à l'appui, le détenu présentait "un risque de récidive". Par ailleurs, sa détention a été émaillée de quatre incidents disciplinaires." Et l'avocat poursuit : "L'expert psychiatre indique que le risque de récidive ne pouvait être écarté".
La réponse du parquet de Lyon
Le parquet de Lyon a répondu par un communiqué très détaillé ce jour même. Après avoir fait état du casier judiciaire du suspect, il relève que le détenu était "libérable le 20 novembre 2021" et qu'il se trouvait "dans les conditions légales d’attribution d’une libération conditionnelle depuis le 6 janvier 2020". Une libération à mi-peine comme le prévoit la loi.
Pour le parquet, le contexte sanitaire explique seulement que la décision ait été prise sans débat contradictoire, avec l'accord du condamné, le code de procédure pénale prévoyant par ailleurs que le taux d'occupation d'un établissement pénitentiaire puisse entrer en ligne de compte. Il souligne ainsi dans le communiqué que "la décision du JAP de Lyon n’est en aucun cas un jugement de remise en liberté automatique résultant de la situation de crise sanitaire mais une décision de placement sous libération conditionnelle prise sur requête du condamné et après avis favorable du SPIP de Lyon, de l’administration pénitentiaire et du parquet de Lyon."
Le détenu a été libéré le 5 mai 2020.
Concernant la libération de ce détenu aujourd'hui soupçonné de viol sur mineur, il précise que "le juge d’application des peines a rendu sa décision, sur le fondement de l’article 707 du code de procédure pénale disposant que « Toute personne condamnée incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d'un retour progressif à la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire, dans le cadre d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire ».
