Plusieurs communes du Rhône ne respecteraient pas la loi en matière de construction de logements sociaux. Selon la Métropole de Lyon, elles devraient se voir retirer la délivrance de permis de construire dès 2024, une sanction applicable par la préfecture. Les sanctions devraient être annoncées avant la fin de l'année 2023.
Au cours du conseil de la Métropole de Lyon ce 11 décembre, plusieurs communes du Grand Lyon ont été pointées du doigt, pour leur non-respect de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Celle-ci, oblige les collectivités de plus de 3 500 habitants à un minimum de construction de logements sociaux.
Quatre communes gérées par la droite
Lors du conseil métropolitain, Renaud Payre, vice-président pour le logement, a dénoncé un "phénomène exceptionnel" dans le Rhône avec quatre communes de la métropole concernées : Caluire-et-Cuire, Tassin-la-Demi-Lune, Mions et Saint-Genis-Laval. "La localisation est assez précise, elle concerne le groupe des Républicains", a souligné l'élu. Ces villes sont en effet gérées par la droite.
Contactée par téléphone, la ville de Saint-Genis-Laval précise que, si elle dispose "d'un taux de 19% de logements sociaux, un taux non négligeable", elle reconnaît "des carences". La collectivité insiste sur "son volontarisme pour construire davantage".
Ce 13 décembre, les services préfectoraux confirment que des réunions entre les maires et la préfète ont eu lieu et que "le procédé pour reprendre les compétences en urbanisme de certaines communes est en cours", sans dévoiler pour l'instant les noms des collectivités, ni les modalités de cette mesure. Des arrêtés dits "de carence" devraient être bientôt signés. Reste à savoir quelles villes précisément et pendant combien de temps elles pourraient ne plus délivrer de permis de construire. Pour l'heure, la ville de Saint-Genis-Laval nous indique qu'elle n'a pas été notifiée d'une décision en ce sens.
En outre, toujours selon la Métropole, huit autres communes seraient actuellement carencées en logements sociaux. Il s’agirait de : Sainte-Foy-Lès-Lyon, Irigny, Charly, Saint-Genis-Les-Ollières, Genay, La-Tour-de-Salavagny, La Mulatière et Collonge.
"C'est la mauvaise volonté de ces communes qui ne veulent pas délivrer des permis de construire de logements sociaux dans le Grand Lyon.", accuse Renaud Payre. Pour l'élu, il faut "œuvrer au rééquilibrage" sur la question.
Pénalités
La loi SRU, qui fête ses 23 ans cette année, par son article 55, impose aux communes de plus de 3 500 habitants faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer de 20 à 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Cela permet de dispatcher le nombre de logements sociaux sur le territoire.
Les communes qui n’atteignent pas leur taux légal font l’objet d’une pénalité, un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel au nombre de logements manquants. Ce prélèvement peut être majoré jusqu'à cinq fois le montant initial. Mais cela permet aussi au préfet de reprendre des compétences d'urbanisme telles que la délivrance de permis de construire.
Il y a deux mois, la préfète de région Fabienne Buccio, avait annoncé une majoration des sanctions financières pour les communes concernées, dont les maires préfèrent payer une amende plutôt que de se conformer à la loi.
La préfecture d’Auvergne-Rhône-Alpes rappelait que les autorisations de construction de logements ayant connu une très forte baisse dans la région, de 23% en moyenne. Seulement 80 % de l’objectif régional d’agréments de logements sociaux devraient être atteints. Ce qui représente 10 000 logements, contre 12 500 prévus et 17 000 nécessaires pour répondre à la demande.
Enfin, selon un rapport récent de la fondation Abbé Pierre, la ville de Lyon figure parmi les villes de plus de 100 000 habitants à ne pas avoir respecté ses objectifs en matière de logements sociaux sur la période 2020-2022, dans certains de ses arrondissements.
