La cour administrative d'appel de Lyon a annulé une décision d'expulsion du préfet du Rhône à l'encontre de Djellil, un Burkinabé de 17 ans. Dans un arrêt du 3 mai, la Cour reconnaît que le jeune homme a démontré sa minorité. Djellil ne devra donc pas quitter le territoire français.
C'est une histoire rocambolesque qui se termine bien pour Djellil, un mineur burkinabé, sous le coup d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTH) parce que les autorités ne voulaient pas reconnaître sa minorité. Une situation commune à de nombreux mineurs étrangers qui se voient refuser l'aide sociale à l'enfance prévue par la loi.
Après un premier jugement du tribunal administratif de Lyon, confirmant l'ordre d'expulsion du préfet en juin 2017, Djellil avait du repartir à Venise en Italie, lieu de son entrée dans l'espace européen. Dans un arrêt du 3 mai, la Cour administrative d'appel remet les pendules à l'heure en infirmant ce premier jugement. Les magistrats d'appel reconnaissent la validité des actes d'état civil présentés par le jeune-homme. La Cour évoque "le principe de présomption de validité d'actes établis par des autorités étrangères".Elle rejette aussi les résultats des tests osseux sur lesquels était fondée la décision préfectorale, les jugeant très "relatifs". Cet arrêt de la Cour d'Appel administrative de Lyon devrait faire jurisprudence car il confirme un avis du Conseil d'Etat rendu le 26 avril.
Pris en charge par l'Aide à l'Enfance
A l'audience de la Cour le 10 avril dernier, le jeune-homme avait pu produire une authentification de son acte de naissance le 20 octobre 2001 et également une attestation tenant lieu de passeport délivrée par le consulat du Burkina-Faso .
Les associations qui l'ont soutenu se disent très satisfaite de ce jugement. Pour Michèle François de RESF, cet arrêt tombe à pic au moment où l'association soutient deux autres cas de mineurs isolés dans le Rhône sous le coup d'une procédure d'expulsion. "Nous espérons que le ministère public ne fera pas appel au Conseil d'Etat". Un rassemblement est d'ailleurs prévu le 16 mai prochain devant la préfecture du Rhône pour demander que cessent ces expulsions de mineurs.
La cour administrative d’appel de Lyon, vient de faire droit, par arrêt de ce jour, à l'appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Lyon par lequel le magistrat délégué de ce tribunal avait confirmé la légalité de décisions du Préfet du Rhône obligeant un jeune ressortissant burkinabais, dont la minorité n'avait pas été reconnue, à quitter le territoire français.
La Cour a, au contraire, reconnu cette minorité, ce qui interdisait au Préfet d'édicter une obligation de quitter le territoire français en application du 1°) de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Par son arrêt du 3 mai 2018, la Cour vient à nouveau confirmer :
- la relativité des résultats des tests osseux sur lesquels se fonde l'administration préfectorale pour décider de la minorité d'un ressortissant étranger
- le principe de présomption de validité des actes d'état civil établis par les autorités étrangères découlant de l'article 47 du code civil
- et l'existence d'une procédure de vérification des actes d'état-civil étrangers prévu par l'article L.111-6 du CESEDA
